D07EU-04/0353/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0353/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – Les Caillols – 87 rue Saint Jean du Désert – Cession à la Société Bouygues Immobilier.

04-9606-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain cadastré Les Caillols section I n°147 d’une superficie d’environ 8100m2 pour l’avoir acquis de la SCI La Pagerie par acte des 20 novembre et 16 décembre 1985.

Cette propriété sise 87, rue Saint Jean du Désert est située au Plan d’Occupation des Sols en zone UC. Une partie d’environ 6227m2 est inoccupée.

La Société Bouygues Immobilier s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir cet ensemble immobilier dans le but d’y réaliser un programme immobilier à usage d’habitation.

La réalisation de cette opération nécessite également la cession d’une partie de 273 m2 de la parcelle cadastrée Les Caillols section I numéro 1 d’une superficie totale de 4014 m2 faisant partie du Domaine Public Communal déclassée et désaffectée préalablement.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette cession.

La Société Bouygues Immobilière a signé une convention qu’il est proposé

d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03-210 V 0470 DU 17 DECEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0353/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du Domaine Public de la partie de parcelle cadastrée Les Caillols section I numéro 1 d’une superficie d’environ 273m².

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société Bouygues Immobilier des parcelles cadastrées Les Caillols section I numéros 1(p) et 147(p) d’une superficie d’environ 6 500m2 moyennant le prix de 1 271 000 Euros (un million deux cent soixante et onze mille Euros) hors frais et hors taxes.

ARTICEL 3 La Société Bouygues Immobilier est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *