D07ET-04/0352/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0352/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Transfert de biens, droits et obligations à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole –

04-9605-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente notamment en matière de voirie, de transport, d’eau, d’assainissement, de Marché d’Intérêt National, autant de domaines qui relevaient auparavant des prérogatives des communes membres.

La loi prévoit que les transferts de compétences obligatoires s’accompagnent pour les E.P.C.I., d’une mise à disposition des biens (meubles et immeubles) nécessaire à l’exercice des compétences.

Pour les Communautés Urbaines, l’article 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en sus, le transfert de propriété de ces biens dans le cadre d’un accord amiable ; ce transfert de propriété ainsi que le prévoit le dernier alinéa de ce même article « ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».

Les biens immobiliers, objet du transfert, peuvent être classés en plusieurs

catégories :

  • ceux nécessaires à l’activité des services transférés gérés en régie directe qui font l’objet de la présente délibération et dont la liste est jointe en annexes 1 et 2,

  • ceux mis à disposition de la Régie des Transports Marseillais « R.T.M. » des Marchés (Arnavaux et Saumaty), parkings en ouvrages et en enclos, Tunnel Prado Carénage,

  • ceux nécessaires à l’activité des services transférés dont la gestion avait été déléguée (ex eau, – assainissement),

  • la voirie.

    Le transfert des biens relevant de ces trois dernières catégories a fait l’objet de délibérations concomitantes en 2001, 2002 et 2003.

    Des délibérations ultérieures seront nécessaires pour un certain nombre de sites particuliers, pour les biens mixtes (services municipaux occupant des locaux CUMPM et inversement), ainsi que pour certains biens devant faire l’objet de « divisions en volumes ».

    Pour la première catégorie de biens (annexe 2) il s’avère que des divisions parcellaires sont nécessaires ; elles seront génératrices de frais. Aussi, la présente délibération, dont le dispositif doit être approuvé par la CUMPM, a-t-elle plusieurs objets :

  • approuver la liste des biens immobiliers transférés, correspondant à la première catégorie, étant précisé que les actes en la forme administrative, requis pour la publicité foncière, seront établis au fur et à mesure de l’avancement des détachements,

  • préciser que les frais relatifs aux détachements seront pris en charge par la CUMPM à l’exception de ceux liés aux divisions en volume qui seront partagés à part égale entre la CUMPM et la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la liste des biens immobiliers transférés, figurant en annexes 1 et 2 ainsi que les conditions de transfert de patrimoine, dans les termes précisés à la convention type, jointe à la présente délibération, à conclure avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Les actes administratifs requis pour les besoins de la publicité foncière seront rédigés au fur et à mesure de l’avancement des opérations de détachement.

ARTICLE 2 Les frais liés aux diverses divisions parcellaires ou en volumes nécessaires aux transferts de propriété ultérieurs sont répartis ainsi qu’il suit :

Division parcellaire : prise en charge exclusive par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,

Division en volumes : partage à part égale entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Les dépenses relatives aux impôts locaux, T.E.O.M., à la taxe foncière, afférentes au patrimoine communal transféré à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et payées par la commune seront intégralement remboursées par la Communauté Urbaine à la commune, sur la base des états justificatifs correspondants.

La Communauté Urbaine s’acquittera des sommes dues par remboursement à la Commune sur la base d’un état justificatif accompagné du double des pièces comptables concernées certifiées par l’ordonnateur municipal.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes relatifs à ce transfert de propriété.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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