D07EO-04/0354/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0354/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13 ème arrondissement – Les Olives – Chemin du Cimetière – Cession à Monsieur SAEZ.

04-9600-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise chemin du Cimetière, 13ème arrondissement, cadastrée sous le numéro 160(p) de la section I des Olives pour une superficie d’environ 403m2 supportant une construction en mauvais état à usage de remise.

Ce bien a été acquis d’un plus grand corps de Monsieur et Madame CHAUMERY suivant acte reçu aux minutes de Maître Paul ANDRE le 7 janvier 1924.

Deux riverains se sont manifestés auprès de l’Administration Municipale pour acquérir

ce bien.

Après examen des candidatures, la Commission Foncière, retenant l’offre du mieux disant, a émis un avis favorable à la cession de ce bien au profit de Monsieur Daniel SAEZ.

Monsieur Daniel SAEZ a fait une proposition d’achat au prix de 45 735 Euros, supérieur au prix des Services Fiscaux.

Sur ces bases Monsieur Daniel SAEZ a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/213 V 546 DU 16 DECEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0354/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur Daniel SAEZ d’une parcelle de terrain sise chemin du Cimetière, 13ème arrondissement, cadastrée sous le numéro 160(p) de la section I des Olives d’une superficie d’environ 403 m2 à déterminer plus précisément par document d’arpentage moyennant le prix de 45 735 Euros (quarante cinq mille sept cent trente cinq Euros) hors taxes et hors frais selon les modalités fixées dans la convention annexée au présent rapport.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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