D07EL-04/0351/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0351/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION DES SERVICES CONCEDES – DIRECTION DE L'ACTION FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Cession de

l'ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty à la société SCI SAUMATY, filiale du groupe FERAUD/CFM.

04-9597-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes Relatifs à l'exercice du droit de préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 765, chemin du Littoral, 16ème arrondissement, anciennement affecté à usage d’abattoirs, avec hébergement attenant d’activités de boucherie en gros, qui s’est vu retirer l’agrément d’abattage par arrêté préfectoral du 22 janvier 2002. Actuellement ne subsistent, sur un terrain d’une superficie d’environ 16 097 m2 sur lequel est édifié un bâtiment de 7 250 m2, que les activités de boucherie en gros, exercées à l’extrémité du bâtiment, dans le secteur dit « viandes foraines », par trois entreprises titulaires de baux commerciaux.

La Ville de Marseille, après avoir étudié des projets de reprise de l’activité d’abattage par des opérateurs privés, puis exploré pour ensuite écarter la piste de l’utilisation du site pour ses besoins propres, a recherché à lui donner un nouvel avenir économique. La localisation de cette zone, son dimensionnement constituent en effet des atouts de premier plan. Il a donc été envisagé de vendre ce bien, en vue de l’implantation d’une activité économique capable de contribuer rapidement à la redynamisation du site.

site (16 097 m2).

L’évaluation des Domaines s’élève à 1 700 000 Euros pour la globalité du

Le groupe FERAUD/CFM (société Commerciale et Financière de Management), qui fédère plusieurs sociétés intervenant dans le domaine maritime (maintenance et négoce d’équipements, réparation navale, avitaillement alimentaire…) s’est déclaré intéressé par l’acquisition de l’ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty, pour y réaliser une plate-forme destinée au service des compagnies maritimes.

Le projet envisagé paraît particulièrement sérieux et intéressant pour la collectivité. La création d’une plate forme de services offerts aux armateurs de tous types, pour les besoins de leurs passagers, de leurs équipages, de leurs navires et de leurs équipements techniques, existe actuellement dans certains pays européens mais pas encore en France. De nombreux armateurs et notamment la SNCF, se sont déclarés intéressés par ce projet. Y seraient localisées des activités d’avitaillement, de maintenance d’équipements et de petite réparation navale.

L’Administration Municipale envisage donc de procéder à la cession de l’intégralité de ce bien au bénéfice d’une société civile immobilière à constituer, la SCI SAUMATY, filiale du groupe FERAUD/CFM.

Le site ne pourra être acquis dans son ensemble en une seule étape, compte tenu de l’occupation actuelle d’une partie du bâtiment par des entreprises titulaires de baux commerciaux et des sujétions que leur maintien entraîne. Il est dons prévu de réaliser la vente de la manière suivante :

  • par acte de vente en pleine propriété pour la partie libre de toute occupation.

  • par une promesse synallagmatique d’achat et de vente pour la partie constituée par le bâtiment dans lequel sont actuellement installés les locataires et le terrain d’accès, sous l’unique condition suspensive de libération des locaux.

Cette contrainte pèse économiquement sur le projet et notamment sur le déroulement et le coût des travaux de restructuration. Aussi est à l’étude une demande de réfaction du prix, que la Ville examine en tenant compte des actuels frais de gestion sur ce bien (frais de gardiennage, charges de fonctionnement nécessitées par l’activité résiduelle des grossistes en viande, impôts fonciers…, de l’ordre de 200 000 Euros par an) et des sujétions que supportera l’acquéreur.

Il est proposé à notre assemblée d’approuver le principe d’une cession par la Ville de Marseille à la SCI SAUMATY à créer, filiale du groupe FERAUD/CFM, de l’ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty. Les conditions ci-dessus évoquées restent à affiner au terme de la négociation actuelle, leur intégralité sera précisée lors d’une délibération ultérieure qui fixera les modalités précises de la vente.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES DU 28 JUILLET 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la cession à la société à créer SCI SAUMATY, filiale du groupe FERAUD/CFM, de l’ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty et les terrains y attenant, situés 765, chemin du Littoral, d’une superficie d’environ 16 097m2, à détacher des parcelles cadastrées « l’Estaque » section E, sous les numéros 146(p), 149(p), 117(p) et « Saint-Henri » section M numéro 136(p). La partie libre de toute occupation sera cédée en pleine propriété, la partie occupée fera l’objet d’une promesse synallagmatique d’achat et de vente, sous l’unique condition suspensive de libération des locaux.

ARTICLE 2 La société à créer SCI SAUMATY, ou toute autre personne morale pouvant s’y substituer pour partie ou en totalité dans le présent engagement, est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires et tous dossiers inhérents à ces documents auprès des services municipaux compétents, ainsi que tous dossiers de prêts et demandes de subventions nécessaires à la réalisation de l’opération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document et acte concernant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, A L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danièle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN