D07EJ-04/0214/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0214/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – 31, chemin de la Martine – La Commanderie – Convention de mise à disposition d'un ensemble immobilier au profit de la S.A.S.P. "Olympique de Marseille".

04-9595-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Patrimoine Communal et Foncier, soumet au Conseil le rapport suivant :

La Ville de Marseille a fait l’acquisition en 1984 d’une propriété dénommée  » La Commanderie «  sise 31, chemin de la Martine – 12ème arrondissement – d’une superficie de 91 703 m². Elle y a aménagé des équipements sportifs : trois terrains d’entraînement et un bâtiment à usage de vestiaires, locaux sportifs et gardiennage, qu’elle a mis à la disposition de l’Olympique de Marseille (OM) pour l’entraînement des joueurs par une convention adoptée le 30 juin 1997 venant à expiration le 30 juin 2006.

Dans le cadre de la création de son Centre de Formation aux Métiers du Football, l’Olympique de Marseille (OM) a réalisé en 2001/2002 une extension des équipements existants (deux terrains en pelouse synthétique, vestiaires-sanitaires, salles de soins et musculation, cafétéria, lingerie…) suivant un permis de construire délivré le 20 avril 2000.

Pour améliorer son fonctionnement ainsi que celui du centre de formation, l’Olympique de Marseille (OM) se propose aujourd’hui de compléter l’aménagement de cette plaine sportive, en construisant un lieu de vie en partie Ouest de la propriété qui comprendra notamment des bureaux, un restaurant collectif, des salles de réunion ainsi que des espaces de convivialité. Pour ce faire, elle a obtenu un nouveau permis de construire le 10 février 2004.

Afin de permettre à l’OM de réaliser son projet dans le prolongement des installations déjà effectuées, il est proposé de mettre la propriété de la Commanderie à la disposition de la S.A.S P  » Olympique de Marseille «  dans le cadre d’une convention d’occupation privative du domaine public, d’une durée de trente ans et ce moyennant un loyer symbolique de 100 Euros.

En contrepartie, l’OM s’engage à construire et à mettre à la disposition de la Ville dans le nouvel ensemble immobilier un local technique pour le matériel d’entretien des terrains, un bureau, un office et des vestiaires pour le personnel de la Ville.

04/0214/EFAG

La nouvelle convention de mise à disposition, appelée à se substituer à la convention précitée du 30 juin 1997, fixe les droits et obligations des parties sur le site de la Commanderie, au regard notamment des investissements réalisés par la Ville et l’OM depuis 1997 et de ceux concernant les futures constructions

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°97/250/CESS DU 30 OCTOBRE 1997 VU LA DELIBERATION N°03/1134/EFAG DU 15 DECEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’occupation par laquelle la Ville met à la disposition de la S.A.S.P  » Olympique de Marseille «  un ensemble immobilier dans la propriété communale de la Commanderie d’une superficie de 91 703 m² au 31, chemin de la Martine – 12ème arrondissement.

ARTICLE 2 Cette convention est conclue pour une durée de trente ans, correspondant à la durée des amortissements des travaux réalisés par l’Olympique de Marseille. L’Olympique de Marseille versera, pour toute la durée de l’opération, un loyer symbolique de 100 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ci-annexée avec la S.A.S.P  » Olympique de Marseille « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN