D07E9-04/0162/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0162/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de la Valentine – 11ème arrondissement – Convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2002 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°7 à la convention publique d'aménagement de la ZAC de la Valentine.

04-9585-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine située dans les quartiers Est de la commune a été créée par délibération du Conseil Municipal du 12 mars 1974 et son dossier de réalisation approuvé le 16 juin 1980.

Son Plan d’Aménagement de Zone a fait l’objet de modifications par délibérations en dates des 27 avril 1990, 21 octobre 1991, 27 novembre 1992, 23 juillet 1993 et 21 avril 1995.

La convention de concession Ville de Marseille/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) et le cahier des charges ont été adoptés par délibération n°79/645/U du 28 janvier 1980 et approuvés par arrêté préfectoral du 24 juin 1981.

Cette convention a fait l’objet depuis, de six avenants dont le dernier a été approuvé à la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2002. La convention de concession arrivera à échéance en juin 2007.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2002 qui nous est soumis se présente de la façon suivante :

  • Dépenses :

    Les dépenses au titre de l’exercice 2002 (estimées prévisionnellement à 1 382 000 Euros) s’élèvent à 834 000 Euros TTC.

    Cette diminution s’explique par le report en 2004, des travaux de viabilisation de la traverse de La Montre (extension Grand V), de manière à les réaliser concomitamment à la commercialisation du secteur UEc4.

    Le montant prévisionnel au 31 décembre 2002 des dépenses de la concession d’aménagement s’élève à 39 346 000 Euros, soit une augmentation de 1 691 000 Euros par rapport au bilan précédent.

    Cette augmentation s’explique essentiellement par des travaux d’infrastructure à réaliser dans les prochains exercices et situés en prolongement de la montée du Commandant de Robien.

  • Recettes :

    Les recettes au titre de l’exercice 2002 (estimées prévisionnellement à 2 751 000 Euros) s’élèvent à 2 113 000 Euros TTC.

    Cette diminution s’explique par le déficit actuel de terrains viabilisés en 2002.

    Le montant prévisionnel au 31 décembre 2002 des recettes de la concession d’aménagement hors participation de la Ville s’élève à 37 643 000 Euros, soit une augmentation de 2 240 000 Euros par rapport au bilan précédent.

    Cette augmentation est due à l’évolution favorable des projets immobiliers sur la propriété « Château Saint Antoine » et sur les propriétés voisines.

  • Avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement :

L’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme, créé par la Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit que toute révision de la participation d’équilibre versée par les collectivités territoriales doit faire l’objet d’un avenant à la convention approuvée par l’Assemblée Délibérante de la Collectivité Territoriale.

Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au coût de l’opération est maintenu à un montant de 7 737 000 Euros TTC. Cependant, l’échéancier prévisionnel est modifié.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Valentine ci-annexé proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 2002 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le montant prévisionnel de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan qui est maintenu à 7 737 000 Euros TTC, dont 1 518 000 Euros à verser en

2004.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Valentine précisant le maintien du montant prévisionnel de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan et la modification de son échéancier.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN