D07DM-04/0245/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0245/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – La Villette – 30, avenue Roger Salengro – Acquisition par la Ville de Marseille au Rectorat d'Académie d'Aix-Marseille de l'ensemble immobilier constitué par l'ancien lycée professionnel Kléber, en vue de l'implantation d'une école.

04-9562-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le succès de l’opération d’aménagement de la zone Euroméditerranée a entraîné une nette hausse démographique. Ainsi, la pression des effectifs des écoles situées dans ce périmètre n’a jamais été aussi forte.

Afin de permettre le maintien d’une bonne exécution du Service Public de l’Enseignement National, la Ville de Marseille a donc envisagé la création d’une nouvelle école dans ce secteur géographique.

Après recherche foncière, il s’est avéré qu’un ensemble immobilier propriété de l’Etat, sis 30, avenue Roger Salengro dans le 3ème arrondissement de Marseille constituerait une implantation opportune pour mener à bien ce projet.

En conséquence, l’Administration Municipale souhaite acquérir les locaux de l’ex- lycée Kléber désaffecté dans le cadre d’un regroupement avec le Lycée Professionnel Le Châtelier, et cadastré sous le n°3 de la section C de la Villette.

Le Rectorat a accepté le principe d’une cession onéreuse sur la base de l’estimation des Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2003-203V865/06 EN DATE DU 22 DECEMBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0245/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et le Rectorat d’Académie d’Aix-Marseille par lequel ce dernier s’engage à céder à la Ville de Marseille l’ensemble immobilier constitué par l’ex-lycée Kléber situé 30, av Roger Salengro, cadastré La Villette, section C n°3, pour une superficie de 1373 m2.

ARTICLE 2 Cette acquisition se fera au prix de 450 000 Euros (Quatre cent cinquante mille Euros), conformément à l’avis des Services Fiscaux en date du 22 décembre 2003.

ARTICLE 3 Le paiement du prix sera versé après signature de l’acte constatant le transfert de propriété dès sa publication aux Hypothèques.

ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme de 483 750 Euros (Quatre cent quatre vingt trois mille sept cent cinquante Euros) relative à cette acquisition répartie comme suit :

  • Budget Primitif 2004 : 450 000 Euros, correspondant au montant de l’acquisition.

  • Budget Primitif 2005 : 33 750 Euros, correspondant aux frais d’honoraires.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et tous les documents inhérents à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN