D07DJ-04/0246/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 97 membres.

04/0246/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrondissement – Palais de Justice – Acquisition par la Ville auprès de Marseille Habitat d'une parcelle sise rue Gustave Ricard – Collège Anatole France.

04-9559-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’emprise foncière du Collège Anatole France a été mise à disposition par la Ville de Marseille au bénéfice du Conseil Général des Bouches-du-Rhône par procès-verbal en date du 20 décembre 1985.

La Ville de Marseille a cédé à Marseille Habitat par actes authentiques en date des 30 novembre et 3 décembre 1993 reçus en double minutes aux études de Maître DURAND et DUPIN, la parcelle cadastrée Palais de Justice, section B n°94.

Or, il s’avère aujourd’hui qu’une partie de cette parcelle, d’une superficie d’environ

25 m2, constitue le porche d’entrée du Collège Anatole France et qu’elle est de ce fait ipso-facto incorporée dans l’emprise du collège.

Il convient de procéder à cette régularisation foncière.

Les parties ont convenu, au vu de l’intérêt général de l’opération, de la rétrocession gratuite à la Ville de la parcelle constituant le porche d’entrée du collège.

Un document d’arpentage, à la charge de la Ville, a été établi à cet effet.

La parcelle objet des présentes, d’une superficie de 25 m2 sera intégrée dès son acquisition réitérée en la forme authentique au procès-verbal suscité du 20 décembre 1985 et donc mise à disposition, à titre gratuit, au bénéfice du Conseil Général.

04/0246/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N ° 04-206 VO 169 EN DATE DU 17 FEVRIER 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine afférent à l’acquisition par la Ville auprès de Marseille Habitat d’une parcelle à détacher pour 25 m2 de la propriété cadastrée Palais de Justice, section B n°94, sise 4 rue Gustave Ricard – 6ème arrondissement.

ARTICLE 2 Cette acquisition se fera à titre gratuit.

ARTICLE 3 Les frais inhérents à cette acquisition y compris ceux liés à l’établissement du document d’arpentage seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 5 La dépense correspondante aux frais inhérents à l’acquisition sera prévue au Budget 2004 – nature 2138 – fonction 824.

La dépense correspondante à l’établissement du document d’arpentage sera prévue au Budget 2004 – nature 6226 – fonction 824 – opération A : 0337 : 04.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN