D07DH-04/0244/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0244/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Saint-André – Cité Mourepiane – Echange entre la Ville et la Société H.L.M. Méditerranée de deux parcelles sises chemin du Ruisseau Mirabeau.

04-9557-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le réaménagement des espaces extérieurs de la Cité Mourepiane, est actuellement, l’objet d’un projet initié par le Grand Projet de Ville et la Direction de l’Habitat et du Logement de la Ville de Marseille.

Une étude quant au réaménagement du site a été entreprise. Il en ressort les éléments suivants :

la Ville de Marseille a acquis en 1997 une propriété située à proximité de la Cité Mourepiane. Cette propriété comprenait notamment des entrepôts précédemment utilisés par la Société CASINO et était desservie par une voie la reliant, à travers la Cité Mourepiane, au chemin du Ruisseau Mirabeau.

Il a été envisagé de modifier l’accès sur le chemin du Ruisseau Mirabeau pour que celui-ci s’effectue le long de la voie ferrée plutôt qu’au milieu de l’ensemble d’habitations.

La Société H.L.M. MEDITERRANEE souhaitant entreprendre la requalification des espaces extérieurs de la Cité de Mourepiane, il est apparu opportun de procéder à un échange foncier.

Cet échange est un préalable indispensable aux programmes de réaménagement des espaces extérieurs publics et privés du groupe Mourepiane.

Ces dispositions présentent en effet l’avantage de réduire les nuisances phoniques à proximité des immeubles d’habitations et permettent un aménagement plus harmonieux des espaces extérieurs de la Cité.

La Ville cède en conséquence la parcelle cadastrée Saint-André, section C n°53, d’une superficie de 1100 m2 pour intégration au groupe Mourepiane en vue du réaménagement des espaces extérieurs privés de la Cité.

La Société H.L.M. Méditerranée cède en contrepartie à la Ville un terrain à détacher pour 1 100 m2 de la parcelle cadastrée Saint-André, section C n°55, permettant de créer un nouvel accès au terrain des anciens entrepôts CASINO dans la perspective de l’implantation d’une nouvelle activité économique sur le site.

Cet échange se fera sans soulte de part et d’autre les deux parcelles ayant été évaluées chacune à la somme de 55 000 Euros (cinquante cinq mille Euros) par l’avis des services fiscaux n°2003/215 VO 182/04 en date du 25 septembre 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003/215 VO 182/04 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé portant échange de parcelles sises chemin du Ruisseau Mirabeau entre la Ville de Marseille et la Société H.L.M. Méditerranée.

ARTICLE 2 Au titre de cet échange, la Ville de Marseille cède à la Société H.L.M. Méditerranée la parcelle cadastrée quartier Saint-André, section C n°53, d’une superficie de 1100 m2, moyennant la somme de 55 000 Euros (cinquante cinq mille Euros).

ARTICLE 3 Au titre de cet échange, la Société H.L.M. Méditerranée cède à la Ville de Marseille une parcelle à détacher pour 1 100 m2 de la parcelle cadastrée Saint-André, section C n°55, moyennant la somme de 55 000 Euros (cinquante cinq mille Euros). Un document d’arpentage, à la charge de la Société H.L.M. Méditerranée, sera établi à cet effet.

ARTICLE 4 Cet échange se fera sans soulte de part et d’autre, les biens immobiliers objet des présentes ayant la même valeur vénale.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à l’échange objet des présentes.

ARTICLE 6 La dépense correspondante aux frais inhérents à l’échange foncier objet des présentes sera prévue au Budget 2004 – nature 6226 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN