D07BS-04/0331/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0331/CESS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES

PROJETS – Lancement de l'enquête publique préalable au projet de construction du Palais de la Glace et de la Glisse sur le site de la Capelette – 10ème arrondissement – Approbation du programme détaillé – Lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre.

04-9496-DGST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Sport et au Plan Sport Réussite, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé, depuis quelques années, une politique forte de revalorisation et de redynamisation des quartiers formant l’entrée Est de Marseille, constitués en partie de friches industrielles et d’un bâti dégradé.

Ainsi, la Ville envisage de créer un véritable pôle sportif et de loisirs comprenant notamment le Palais de la Glace et de la Glisse sur la partie Nord du site Capelette.

Les études préalables à ce projet ont été confiées par convention de mandat à Marseille Aménagement par délibération n°02/0667/CESS du 24 juin 2002, qui s’est ensuite vu confier un mandat de réalisation de cet équipement.

Le Palais de la Glace et de la Glisse est un équipement sportif qui permettra d’accueillir à la fois des activités liées aux sports de glace (patinoire sportive et ludique) mais aussi les pratiquants de glisse urbaine (Rollers, BMX, Skate board).

Cet équipement d’une surface d’environ 15 000 m2 HON constituera ainsi un véritable pôle de loisirs dont la fréquentation annuelle est estimée à 400 à 500 000 visiteurs.

La loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (Loi BOUCHARDEAU), le décret du 23 avril 1985 pris pour application de la loi du 12 juillet 1983, la circulaire du 27 septembre 1985 et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoient l’obligation de mener une enquête publique, préalablement à la construction d’équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes.

Cette enquête a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l’étude d’impact, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

L’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, désignés par le Président du Tribunal Administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin, sur la base d’un dossier d’enquête établi par Marseille Aménagement.

  • Les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique :

    Le Président du Tribunal Administratif désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur (ou les membres en nombre impair d’une commission d’enquête).

    L’enquête est ouverte et organisée par arrêté du Préfet. L’arrêté précisera :

    • l’objet, la date d’ouverture et la durée (qui ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois) de l’enquête,

    • les lieux, jours et heures oí¹ le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet,

    • les noms et qualités du commissaire enquêteur,

    • les lieux, jours et heures oí¹ le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

      Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux, ainsi qu’un affichage sur les lieux concernés par l’enquête.

      Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sont consignées sur un registre d’enquête. Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux concernés. Il peut, par décision motivée, demander la prorogation de l’enquête d’une durée maximum de quinze jours.

      A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos. Le commissaire enquêteur établit son rapport et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées dans un délai maximum de 6 mois après ouverture de l’enquête. Ces documents sont transmis au Préfet dans le mois suivant la clôture de l’enquête.

  • Le programme global de construction :

Il comprend :

  • une patinoire sport-loisirs appelée «Palais de la Glace» composée d’une piste sportive de 1 800 m2 et de surfaces d’initiation et de loisirs d’environ 1 300 m2,

  • un skate park appelé «Palais de la Glisse» composé d’un secteur roller/skating/BMX acrobatie avec plusieurs aires : street, rampes et initiation d’environ 5 000 m2,

  • des espaces complémentaires destinés au bon fonctionnement et à renforcer l’attraction du public.

    Le programme général a été approuvé par délibération n°03/337/CESS au Conseil Municipal du 24 mars 2003. Un programme détaillé a été élaboré en février 2004 pour intégrer les adaptations demandées suite à la concertation avec les associations et fédérations sportives.

    Le programme détaillé développe pour chaque local et espaces du programme général, les spécifications architecturales, fonctionnelles et techniques en termes de performances à atteindre.

    Compte tenu de l’importance du programme, le montant estimé des honoraires de maîtrise d’oeuvre étant supérieur au seuil de 230 000 Euros HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des concepteurs dans le cadre d’un concours, conformément aux articles 38, 52, 70 et 74 du Code des Marchés Publics.

    Il s’agira d’un concours restreint sur esquisse, lancé selon le règlement joint en

    annexe.

    Le mode de dévolution envisagé pour la maîtrise d’oeuvre est le suivant :

  • sélection de cinq équipes sur la base des garanties, des capacités techniques, financières et des références professionnelles, après avis d’appel public à la concurrence

  • remise des prestations de niveau esquisse par les candidats sélectionnés conformément aux objectifs énoncés dans le règlement ainsi qu’au programme du dossier de consultation établi conformément au décret d’application n°93/1269 de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique.

    Le Jury de Concours sera composé dans les conditions fixées à l’article 25 du Code des Marchés Publics. A l’issue de la réunion du Jury, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

    Les maîtres d’oeuvre sélectionnés non retenus à l’issue du concours recevront une prime d’un montant de 76 480 Euros HT pour l’esquisse et de 20 000 Euros HT pour la maquette dans les conditions définies au cahier des charges.

    Pour l’exploitation du futur équipement, la délégation du service public en régie intéressée apparaît la plus appropriée. Dans ce cas, la collectivité publique se charge de l’exploitation et le délégataire rémunère les personnels affectés au service, encaisse les recettes et les reverse à la collectivité en contrepartie d’une rémunération accordée par cette dernière.

    Cette forme de gestion nécessite le recours à une procédure de mise en concurrence qui sera prochainement soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvées les modalités d’organisation de l’enquête publique préalable à la réalisation du Palais de la Glisse et de la Glace telles que proposées dans l’exposé ci-dessus.

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et à fixer les modalités pratiques de l’enquête publique.

    ARTICLE 3 Est approuvé le programme détaillé ci-annexé comprenant :

    • le Palais de la Glace, à savoir une patinoire sport-loisirs composée d’une piste sportive de 1800 m2 et de surfaces d’initiation et de loisirs d’environ 1 300m2.

    • le Palais de la Glisse, à savoir un skate park composé d’un secteur roller/skating/BMX acrobatie avec plusieurs aires : strett, rampes et initiation d’environ 5000 m2,

    • des espaces complémentaires destinés au bon fonctionnement et à renforcer l’attraction du public.

      ARTICLE 4 Est décidé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre en application des articles 38, 52, 70 et 74 du Code des Marchés Publics en vue de la désignation d’un maître d’oeuvre chargé de l’opération.

      ARTICLE 5 Est approuvé le règlement nécessaire à l’organisation de ce concours.

      ARTICLE 6 Le Jury du Concours est composé comme suit :

    • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

    • Les membres de la Commission d’appels d’offres qui ont été élus par le Conseil Municipal ;

    • Les personnalités au nombre de cinq au plus, désignées par arrêté du Maire et dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ;

    • En outre les personnes possédant une qualification ou expérience en matière de maîtrise d’oeuvre et représentant au moins le tiers de l’ensemble des membres du Jury.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN