D07BP-04/0345/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0345/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

TELECOMMUNICATIONS – EXPLOITATION – – Avenant n°1 à la Convention Cadre n°99/476 notifiée le 12 octobre 1999, passée avec la Société Française de Radiotéléphone (S F R) et relative à l'occupation de sites appartenant au domaine public de la Ville de Marseille par les ouvrages de radiotéléphonie mobile micro-cellulaires répéteurs.

04-9493-DSIT-EXPL

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour le déploiement de son réseau de téléphonie mobile, l’opérateur S.F.R. a sollicité la Ville de Marseille afin d’installer des stations relais sur des immeubles propriétés de la Ville.

Suite à la délibération n°99/0586/EFAG du 25 juin 1999, la Convention Cadre n°99/476 notifiée le 12 octobre 1999 a été passée avec l’opérateur S.F.R. pour l’installation d’ouvrages de radiotéléphonie mobile micro-cellulaires répéteurs.

L’opérateur S.F.R. dispose à ce jour de trois stations relais, micro-cellulaires, implantées sur le domaine public de la Ville.

Il s’agit de :

  • Cours Estienne d’Orves

  • TAM Madon

  • Palais du Pharo.

Ces installations ont fait l’objet d’accords particuliers conformément à ladite

Convention Cadre.

Dans le cadre, d’une part, de l’autorisation délivrée par le Ministère des Postes et Télécommunications pour installer et exploiter son réseau de télécommunications et, d’autre part, de l’attribution de fréquences par l’Autorité de Régulation des Télécommunications, l’opérateur S.F.R. est autorisé à procéder à des travaux d’extension sur ses équipements, pour donner naissance à des nouvelles technologies de radio télécommunication (BIBANDE, UMTS…).

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L’article n°6 de la Convention Cadre n°99/476 « Dispositions Financières – Redevance » prévoit pour une technologie de base micro-cellulaires une redevance annuelle nette, sans charge, de 1 524,49 Euros. L’avenant n°1, objet du présent rapport, permet à la Ville de Marseille de prendre en compte, au niveau de la redevance, les extensions du réseau de l’opérateur. Il définit le montant annuel de la redevance par technologie ajoutée. Ce montant s’élève à la somme de 533,57 Euros.

L’avenant prendra effet à compter de sa notification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N°99/0586/FAG DU 25 JUIN 1999

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la Convention Cadre n°99/476 ci-annexé, pour la modification de l’article n°6 « Dispositions Financières – Redevance ».

La redevance annuelle pour une technologie de base micro-cellulaire est de : 1 524,49 Euros.

La redevance supplémentaire annuelle par technologie ajoutée est de : 533,57 Euros.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN