D07BN-04/0201/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0201/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS-BATAILLON DE MARINS

POMPIERS – Marché n°01/431 – Fourniture d'appareils respiratoires et de leur environnement au Bataillon de Marins Pompiers.

04-9491-DGSIS-BMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société DRAEGER Industrie S.A.S est titulaire du marché n°01/431 relatif à la fourniture d’appareils respiratoires et de leur environnement au profit du Bataillon de Marins Pompiers.

Les livraisons effectuées depuis 2001 ont donné toute satisfaction mais deux accidents sur des matériels similaires l’un à Toulon et l’autre en Suisse ont conduit le Ministère de l’Intérieur à imposer en avril 2003 pour les livraisons à intervenir une modification technique des bouteilles d’air sous pression jusque-là réalisées en « full composite » (avec liner plastique).

Appliquant le principe de précaution la Société DRAEGER a décidé, allant au-delà des recommandations du Ministère de l’Intérieur, de cesser la commercialisation des bouteilles susceptibles d’être incriminées.

La société DRAEGER se propose donc pour les livraisons restant à effectuer de fournir en remplacement des bouteilles « composite avec liner aluminium » (déjà commercialisées depuis de nombreuses années).

Ces livraisons s’effectuant bien entendu sans frais supplémentaire pour la Ville de Marseille et sans modification substantielle de l’appareil respiratoire (dimensions identiques et poids augmenté de 100 grammes seulement ) il est proposé de donner une suite favorable à cette demande et de faire remise des pénalités de retard dues au titre des bons de commande n°03-035703-001529 et n°03-035718-001530 en attente d’exécution.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE MARCHE N°01/431 PASSE AVEC LA SOCIETE DRAEGER INDUSTRIE SAS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0201/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 au marché n°01/431 passé avec la Société DRAEGER Industrie SAS et portant remplacement pour les livraisons restant à intervenir des bouteilles « composite avec liner plastique » par des bouteilles « composite avec liner aluminium ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant n°2.

ARTICLE 3 Est décidée la remise gracieuse à la Société DRAEGER Industrie SAS des pénalités de retard induites par ce changement de fourniture au titre des bons de commande n°03-035703-001529 et n°03- 035718-001530.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN