D07BC-04/0343/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0343/TUGE

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – Espaces naturels

terrestres – Approbation, sous réserve, du périmètre de site NATURA 2000 " Chaîne de l'Etoile – Massif du Garlaban".

04-9480-DQVP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La démarche dite « Natura 2000 » est la procédure de désignation, par les Etats membres de l’Union Européenne, des espaces naturels d’intérêt communautaire nécessitant une protection et une gestion particulière. Elle s'appuie sur deux directives complémentaires : d'une part la directive n°79/409/CEE pour la préservation des oiseaux sauvages (dite directive Oiseaux), d'autre part la directive n°92/43/CEE pour la préservation de la flore, de la faune et de leurs habitats (dite directive Habitats).

Ce réseau d’espaces naturels, désignés au titre de ces deux directives, a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s’attachent à ces territoires.

Cette politique s’intègre dans la démarche de « qualité de vie partagée » de la Ville de

Marseille.

La France procède à la désignation de ces espaces naturels et lance des procédures

d’affinement de délimitation de périmètre en fonction des enjeux biologiques précisés lors des études menées dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs (cartographie des périmètres au 1/25000ème ).

Sur le territoire de la Ville de Marseille le site suivant est concerné : FR-9301603

« Chaîne de l’Étoile – Massif de Garlaban », 10 020 hectares, au titre de la directive Habitats (régularisation du site préexistant).

La préfecture des Bouches-du-Rhône a saisi la Ville de Marseille le 22 décembre 2003 pour avis sur ce périmètre.

Lors des consultations de 1997, avait été arrêté le principe d’exclure de ce périmètre les zones urbanisées et urbanisables en se calant sur les Plans d’Occupation des Sols. Or le périmètre proposé à une échelle du 1/25000ème fait apparaître quelques erreurs d’imprécisions probablement dues à ce choix d’une échelle trop grande.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MARSEILLE APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2000

VU LA SAISINE DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2003

VU LE DOSSIER DE CONSULTATION DU SITE FR 9301603 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la délimitation du périmètre du site FR 9301603 « Chaîne de l’Étoile – Massif du Garlaban », telle qu'exposée au document de consultation ci-annexé, cet accord étant donné pour un tracé respectant les limites parcellaires et excluant les zonages U, NB, NA du Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX ESPACES VERTS ET À LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN