D07B9-04/0190/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0190/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires FARELLA – MANIERE.

04-9477-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  • Affaire FARELLA

    Durant l’année 1997 lors de l’aménagement des carrés 11 et 12 effectué pour le compte de la Ville de Marseille au cimetière du Canet, le tombeau mitoyen appartenant à la famille FARELLA a été endommagé.

    La Direction des Opérations Funéraires et Cimetières, a conclu que les travaux mis en cause ont effectivement été à l’origine des désordres signalés par la famille FARELLA, mais il n’a pu être démontré l’implication de l’entreprise ayant travaillé pour le compte de la Ville de Marseille.

    Monsieur FARELLA a présenté un devis de remise en état de son tombeau dont le montant s’élève à 2 410 Euros.

  • Affaire MANIERE

En date du 13 janvier 2003, Monsieur MANIERE demeurant 39, bd Aguillon, a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Marseille, aux fins de faire condamner la Ville au remboursement d’une somme de 1 260,46 Euros, correspondant aux frais de réparation de sa canalisation d’évacuation des eaux. Celle-ci avait été endommagée par suite de la croissance des racines d’un arbre implanté sur le terrain municipal mitoyen. Il demande également, l’arrachage de l’arbre litigieux et le paiement d’une somme de 1 000 Euros, au titre des dispositions de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Après enquête, il s’avère que l’arbre mis en cause est bien à l’origine des désordres invoqués. Dès lors, la condamnation de la Ville de Marseille par le Tribunal Administratif apparaît inévitable, s’agissant en outre d’un terrain faisant partie du domaine privé de la Ville.

Afin d’éviter les frais inhérents à une procédure, il est apparu préférable de s’orienter vers un règlement amiable, en proposant à Monsieur MANIERE le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 000 Euros, la Direction des Parcs et Jardins, s’étant en outre engagée à procéder à l’enlèvement de l’arbre.

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Monsieur MANIERE a fait connaître son accord à cette proposition.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient de donner suite aux demandes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 2 410 Euros à Monsieur FARELLA Gabriel 224, chemin du Menestrel – 83150 Bandol.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 1000 Euros à Monsieur MANIERE Michel 39, bd Aguillon – 13009 Marseille

ARTICLE 3 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur le Budget de l’exercice en cours compte nature 678 – fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN