D07B0-04/0198/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0198/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Régie Municipale des Pompes Funèbres – Gratuité de frais de transfert du corps de Monsieur Freddy KARIBA

04-9468-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame Ginette KARIBA, demeurant Résidence Nord, Bt F, bd du Bosphore, 15ème arrondissement, a eu la douleur de perdre son fils Freddy, décédé à l’âge de 18 ans, le 14 septembre 2003.

En raison de l’absence de concession individuelle répondant au rite funéraire musulman, le corps a dû être placé en terrain commun dans le carré 52 au cimetière Saint-Pierre.

Toutefois, quelques semaines après le décès, Madame KARIBA a obtenu de la Ville l’attribution d’une concession trentenaire individuelle dotée d’un caveau construit par l’administration, dont le montant des taxes et redevances s’est élevé à 1 515,40 Euros, cession du caveau comprise.

Le transport du corps de Freddy KARIBA a été effectué le 19 décembre 2003 du terrain commun dans cette concession individuelle n°96473.

En raison de la volonté clairement exprimée par Madame KARIBA d’assurer une sépulture définitive au corps de son fils, et en se référant au fait qu’elle n’avait pu, lors de son décès obtenir la délivrance d’une concession, il apparaît opportun de répondre favorablement à la requête de Madame KARIBA d’obtenir l’exonération des frais de transfert du corps, hors vacation de police, ce, d’autant que la situation financière de l’intéressée est délicate.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES LETTRES DE MADAME KARIBA EN DATE DES 29 DECEMBRE 2003 ET 9 FEVRIER 2004, AINSI QUE LES PIECES ANNEXES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée la gratuité des frais de transfert du corps de M. Freddy KARIBA, pour un montant de 322,14 Euros.

ARTICLE 2 La recette prévue initialement sera réduite jusqu’à due concurrence de cette remise gracieuse qui sera imputée au Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres – exercice 2004 – nature 706 – fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN