D078S-04/0218/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0218/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Cession des

actions de la Compagnie Nationale du Rhône à la Société Electrabel France.

04-9388-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Compagnie Nationale du Rhône, société anonyme d’intérêt général est, depuis 1934, le concessionnaire de l’Etat pour l’aménagement et l’exploitation du Rhône. La reconnaissance de son statut de producteur d’électricité indépendant par la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a entraîné une mutation importante de l’entreprise.

Le cadre juridique et financier de la Compagnie Nationale du Rhône a été adapté à ses nouveaux enjeux, avec la parution en juin 2003 d’un décret approuvant la modification du cahier des charges de la concession et les nouveaux statuts de la société.

Ceux-ci sont inspirés des statuts types d’une société anonyme, tout en conservant un certain nombre de spécificités. Ainsi le principe de l’actionnariat majoritairement public est affirmé, l’Etat conserve un pouvoir de contrôle sur le pilotage de la concession et un fonds de réserve pour les missions d’intérêt général est constitué.

L’actionnariat public est composé de différentes collectivités et organismes de la Vallée du Rhône, de la région parisienne, de Saône et Rhin (22,69%), la Caisse des Dépôts et Consignations (7,2%) et la SNCF (22,22%).

L’actionnaire privé, la Société Electrabel France (groupe Suez) détient actuellement 47,88% du capital de la Compagnie Nationale du Rhône. Souhaitant compléter sa participation dans la limite prévue par la loi, qui fixe à 49,9% la part de l’actionnariat privé dans le capital de la Compagnie Nationale du Rhône, elle s’est rapprochée de la Ville de Marseille, actionnaire à hauteur de 0,29% du capital, pour lui proposer d’acquérir ses 7940 actions, au prix unitaire de 282,31 Euros, soit un montant total de 2 241 541,40 Euros.

La garantie de la pérennité des missions d’intérêt général est assurée par le nouveau cahier des charges de la concession et le schéma directeur, ainsi que par le caractère majoritairement public de la CNR. Aussi, la Ville de Marseille, qui ne joue aucun rôle actif dans le fonctionnement de cette société, vu sa faible participation dans l’actionnariat, a examiné avec attention cette offre.

04/0218/EFAG

Celle-ci correspond au prix réglé lors des dernières transactions que la Société Electrabel France a effectué avec la Ville de Lyon, la CCI de Villefranche et du Beaujolais, la Région Languedoc-Roussillon, le Département du Val de Marne. La valeur nominale du titre de la Compagnie Nationale du Rhône s’établissant à 2,03 Euros par action, cette proposition est économiquement intéressante.

C’est pourquoi il est proposé de répondre positivement à la Société Electrabel France, en lui cédant les 7 940 actions de la CNR détenues par la Commune pour un montant de 2 241 541,40 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR RELATIVES AUX SOCIETES COMMERCIALES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société Electrabel France, de 7940 actions de la Compagnie Nationale du Rhône, au prix unitaire de 282,31 Euros, soit un prix global de 2 241 541,40 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord ci-annexé, à passer entre la Ville de Marseille et la Société Electrabel France, définissant les conditions de cession des actions.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes relatifs à cette cession.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite au Budget 2004 – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN