D077E-04/0199/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0199/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Exonération temporaire des droits de chambre funéraire.

04-9338-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le crématorium du cimetière Saint-Pierre, géré depuis le 1er janvier 2002 par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dans le cadre du transfert des compétences prévu à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a dû être arrêté à compter du 5 janvier 2004 pour l’exécution d’opérations de maintenance lourdes, liées notamment à la réfection des revêtements réfractaires des deux cellules.

Il s’agit d’une opération, qui avait été réalisée par le passé, lorsque la Ville assurait directement la gestion du crématorium, afin d’assurer la conservation de l’ouvrage et la continuité ultérieure des opérations de crémation.

Cet arrêt a pour conséquence d’obliger les opérateurs funéraires de Marseille, qui faisaient appel au crématorium intercommunal, de transporter les corps vers les crématoriums de la région, dont principalement Luynes, Manosque, Orange, Vidauban, Cuers.

Il est précisé que ce changement de lieu de crémation entraîne des frais plus conséquents pour les familles, car les tarifs pratiqués par les gestionnaires de certaines de ces entités, sont nettement supérieurs à ceux du crématorium de Marseille.

Soucieux de ne point pénaliser les familles qui ne sont en rien responsables de l’allongement des délais de crémation, souvent supérieurs à trois jours, il est proposé au Conseil Municipal de décider, pendant toute la durée de l’arrêt technique du crématorium de Marseille, d’accorder la gratuité du droit de dépôt des corps en chambre funéraire, dès lors que la durée excéderait trois jours.

Par ailleurs, il est également proposé au Conseil Municipal de faire prendre en charge par la Régie Municipale le transport des corps vers les crématoriums extérieurs, sans charge supplémentaire imposée aux familles.

Il va de soi que ces dispositions à caractère exceptionnel et temporaire cesseront dès la remise en service du crématorium de Marseille.

04/0199/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée l’exonération, pour les familles faisant appel à la Régie Municipale, des droits de garde des corps dans la chambre funéraire municipale, dès lors que le délai de dépôt serait supérieur à trois jours, et justifié par la réalisation d’une opération de crémation dans des crématoriums, situés dans les départements des Bouches-du- Rhône, Vaucluse, Var et Alpes de Haute Provence.

Est également décidée l’exonération des frais de transport des corps vers ces établissements.

ARTICLE 2 Ces dispositions sont en vigueur jusqu’à la remise en service du crématorium de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN