D0778-04/0094/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

04/0094/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Création d'une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite "OPAH MARSEILLE CENTRE VILLE 3" – Approbation de la convention entre la Ville, l'Etat et l'ANAH – Renouvellement du dispositif des aides de la Ville aux propriétaires privés –

04-9332-SDRH

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Monsieur le Maire, sur proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux permis de construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l »˜exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville et à la concertation du projet Métro-tramway, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1995 la Ville de Marseille s'est fortement investie dans un important projet de requalification de l’hypercentre de part et d’autre de La Canebière.

Concernant l’habitat, un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) a été défini sur une trentaine d’hectares, couvrant la totalité du quartier Belsunce et les îlots les plus dégradés des quartiers Noailles et Chapitre. Cet outil, permet de déclarer d’Utilité Publique par arrêté préfectoral des programmes de travaux de restauration sur des immeubles ciblés.

En complément de cette mesure coercitive, la procédure d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), a été mise en place. Elle permet de mobiliser des aides majorées aux travaux pour soutenir des propriétaires traditionnels, occupants ou bailleurs, et favoriser la production de logements à loyer maîtrisé. La procédure est d’une durée limitée dans le temps.

Ainsi, de 1995 à 2002, deux OPAH se sont succédées sur le centre ville.

La première OPAH, " Marseille Centre Ville ", a été mise en place de 1995 à 1998. Elle a permis de subventionner 1380 logements, dont 643 pour des travaux intérieurs de remise aux normes. Cette opération a généré 22 M d’Euros de travaux subventionnés, et mobilisé 5 M d’Euros d’aides publiques, tous financeurs confondus.

La deuxième OPAH, " Marseille Centre Ville II ", dont le périmètre n'a sensiblement pas changé, a succédé jusqu’au 31 décembre 2002. De 1999 à fin 2002, l’opération a permis de subventionner 1400 logements dont 764 pour des travaux intérieurs de remise aux normes. 28 M d’Euros de travaux ont été engagés et aidés à hauteur de 7,6 M d’Euros.

Les résultats positifs obtenus depuis 1995, par rapport aux objectifs fixés lors des deux conventions d’OPAH, témoignent de l’efficacité et de la nécessité de cette procédure, complémentaire à celle du PRI.

Dans le cadre de ce dernier, un nouveau programme de travaux (DUP Noailles/Chapitre) a été déclaré d’Utilité Publique par le Préfet le 5 octobre 2001 pour une durée de cinq ans.

Dans ce contexte, le renouvellement de l’OPAH est essentiel afin de maintenir l’effort de requalification engagé par tous les partenaires publics et privés et soutenir les propriétaires.

L’année 2003 a permis de négocier avec l’Etat, l’ANAH, la Région et le Département, nouveau partenaire signataire, une nouvelle convention d’OPAH dans le cadre des orientations qui ont été arrêtées en matière d'habitat, notamment le plan d’Eradication de l’Habitat Indigne signé par la Ville le 28 février 2002, et des nouvelles règles instituées par la réforme de l'ANAH fin 2001.

Il vous est proposé d’engager cette nouvelle OPAH sur le même périmètre (43 hectares) qui couvre tout le PRI, s’élargit aux franges de Noailles et du Chapitre, jusqu’au quartier de Thiers et comprend 7800 logements (plan en annexe A). Sa durée sera de cinq ans.

Les objectifs portent sur la réhabilitation de 1650 logements environ. Les thèmes prioritaires sont les suivants : Lutte contre la vacance, Soutien aux propriétaires occupants, Développement d’un parc locatif privé à loyer maîtrisé, Soutien aux propriétaires des immeubles concernés par une Déclaration d’Utilité Publique, Prise en compte des Travaux d'Intérêt Architectural.

Le suivi et l’animation seront assurés comme précédemment par Marseille Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du PRI Centre Ville.

Pour compléter les financements de l’Etat, de l’ANAH, et du Département il vous est proposé de mettre en place le dispositif municipal de subventions spécifique à cette nouvelle OPAH. :

  • Des subventions aux propriétaires bailleurs pour les travaux de parties communes (ravalements de façades, de réfection des cages d’escaliers, de toiture…) au taux de 10 à 20% selon le loyer pratiqué. Des subventions au taux de 10% pour les travaux de parties privatives (logements) ; toutefois les propriétaires bailleurs « investisseurs » (propriétaires de biens en D.U.P. de R.I. acquis après l’instauration des D.U.P.) bénéficieront d’un taux de 5 ou 10% pour des logements à loyer maîtrisé uniquement.

  • Des aides aux propriétaires occupants modulées en fonction de leurs revenus au taux de 20% à 30%.

  • Une prime de sortie de vacance de 1 500 Euros sous conditions fixées par l’ANAH.

  • Une prime à l’accession à la propriété de 2 287 Euros pour favoriser l’installation de nouveaux ménages en Centre Ville, sous réserve de la mise aux normes des logements concernés.

  • Un fonds de concours plafonné à 1 525 Euros pour pouvoir débloquer certaines situations spécifiques que risquent de provoquer les perspectives de travaux du PRI,

    Les conditions d’attribution de ces aides sont détaillées en annexe C.

    La dépense à charge de la Ville est évaluée à 3,6 M d’Euros (720 000 Euros par an

    sur cinq ans).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

    délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le projet d’OPAH « MARSEILLE CENTRE VILLE 3 » sur le périmètre défini en annexe A.

    ARTICLE 2 Est approuvé le projet de convention entre la Ville, le Département, l’Etat et l’ANAH, joint en annexe B.

    ARTICLE 3 Est approuvé le dispositif des aides de la Ville joint en annexe C. La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 3,6 M d’Euros. Elle sera imputée au Budget de fonctionnement – nature 67452 – fonction 824.

    Cette enveloppe sera augmentée à due concurrence des participations obtenues du Département et de la Région.

    ARTICLE 4 Les demandes de subventions seront examinées par une commission composée des élus suivants :

    • Monsieur le Maire, Président

    • Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, vice-président

    • Madame l’Adjointe déléguée aux permis de construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes Relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux

    • Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville

    • Monsieur le Maire du 1er Groupe d’arrondissements

    • M représentant du Département.

ARTICLE 5 L’Etat est sollicité pour participer au financement de l’équipe opérationnelle.

ARTICLE 6 La Région est sollicitée pour apporter des aides complémentaires aux travaux de réhabilitation au titre du Contrat de Ville et contribuer au financement de l’équipe opérationnelle.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter toute participation financière susceptible d’alléger l’effort financier de la Ville, et à signer les documents concourant à la mise en oeuvre de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE ET À LA CONCERTATION DU PROJET MÉTRO- TRAMWAY

Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN