D076Z-04/0093/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0093/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Saint-Mauront – P.R.I. Bellevue – Opération "Parc Bellevue" – Cession par la Ville à Marseille Habitat de huit lots de copropriété sis 143 rue Félix Pyat.

04-9323-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe Déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confié à Marseille Habitat la conduite de l’opération de restauration immobilière du Parc Bellevue, par délibération n°93/740/EHCV en date du 29 novembre 1993.

Une convention publique d’aménagement n°93/421 a confié à Marseille Habitat la mise en oeuvre de cette procédure.

L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 a permis la réalisation du programme de restructuration urbaine du Parc Bellevue.

Pour mener à bien cette politique, la Ville a délégué à Marseille Habitat les missions de maîtrise et gestion foncière sur le site.

Dans ce cadre, et afin de répondre aux objectifs fixés, Marseille Habitat a sollicité la Ville pour le rachat de huit lots de copropriété sis 143, avenue Félix Pyat, cadastrés St-Mauront, section B n°10.

Il s’agit des lots suivants :

  • Bâtiment A – lot n°1 689, local, d’une superficie de 344 m2

  • Bâtiment D – lot n°1 690, local, d’une superficie de 125 m2

  • Bâtiment B – lots 564 et 648 constitués d’un appartement de type 3 et d’une cave

    • lots 566 et 650 constitués d’un appartement de type 5 et d’une cave

    • lots 722 et 806 constitués d’un appartement de type 2 et d’une cave.

      Ces biens ci-dessus visés seront cédés moyennant la somme de 71 614 Euros (soixante et onze mille six cent quatorze Euros) conformément aux avis des Domaines ci annexés.

      04/0093/EHCV

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003/1184 ET 1185/04 DU 1ER JUILLET 2003 ET N°2003/140/06 DU 6 AOUT 2003

      OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvée la cession à Marseille Habitat de huit lots de copropriété cadastrés Saint-Mauront, section B n°10, sis 143, avenue Félix Pyat – 13003 :

  • Bâtiment A – lot n°1 689, local, d’une superficie de 344 m²

  • Bâtiment D – lot n°1 690, local, d’une superficie de 125 m²

  • Bâtiment B – lots 564 et 648 constitués d’un appartement de type 3, d’une superficie de 50 m² et d’une cave

    • lots 566 et 650 constitués d’un appartement de type 5, d’une superficie de 75 m² et d’une cave,

    • lots 722 et 806 constitués d’un appartement de type 2, d’une superficie de 40m² et d’une cave.

ARTICLE 2 Cette cession est consentie moyennant un prix de 71 614 Euros (soixante et onze mille six cent quatorze Euros) conforme aux évaluations domaniales y compris les frais d’acte réglés par la Ville lors de l’acquisition desdits biens.

ARTICLE 3 Marseille Habitat est autorisée à déposer toute demande de permis de construire, de déclarations de travaux ou de permis de démolir.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier et tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN