D076V-04/0055/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0055/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Française des Habitations Economiques Groupe Arcade – Opération BELLE DE MAI – Construction de 54 logements collectifs.

04-9319-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Française des Habitations Economiques, Groupe Arcade, dont le siège social est sis 4, rue Frédéric Rosa 13090 – AIX EN PROVENCE, a décidé la construction de logements collectifs situés 12, boulevard Boués – 3ème arrondissement.

L’engagement de la Ville est justifié, car il s’inscrit dans le cadre de sa politique en faveur d’un logement social dans un secteur oí¹ existe une forte demande de logements de personnes à faibles revenus.

L'opération, dénommée « BELLE DE MAI », comprend 54 logements dont la typologie se décompose comme suit :

TYPE

NOMBRE

LOYERS MOYENS HORS

CHARGES (en Euros)

4

12

437.58 à 478.20

3

28

353.58 à 368.85

2

14

249.05

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT en Euros

FINANCEMENT en Euros

Charges foncières

604 851,85

Prêt CDC PLUS Foncier

566 746,18

Construction

3 309 023,33

Prêt CDC PLUS Construction

3 110 181,48

Honoraires

465 925,03

Subvention Etat

250 780,30

Provision révision de prix

86 535,62

Subvention GDF

28 812,86

Prêts 1 %

509 815,01

TOTAL

4 466 335,83

TOTAL

4 466 335,83

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0,5%

Durée du préfinancement

15 mois

Annuités théoriques prévisionnelles à garantir

131 405 Euros et 28 137 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Française des Habitations Economiques par lettre en date du 24 juillet 2003.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 55% soit 311 710 Euros et 1 710 600 Euros.

En conséquence, les annuités prévisionnelles seront de 15 475 Euros et

72 273 Euros.

garantir.

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a été sollicité pour les 45% restant à

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LES ARTICLES L.2251-1 ET L.2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE MARSEILLE MUNICIPALE VU LA LETTRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES EN DATE DU 24 JUILLET 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 311 710 Euros et 1 710 600 Euros, représentant 55% des emprunts d’un montant de 566 746 Euros et 3 110 181 Euros que la Société Française des Habitations Economiques, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 54 logements collectifs locatifs sis 12, boulevard Boués.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0,5%

Durée du préfinancement

15 mois

Annuités théoriques prévisionnelles garanties

131 405 Euros et 28 137 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats.

ARTICLE 3 Les annuités prévisionnelles garantie seront de 72 273 Euros et 15 475 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN