D076U-04/0054/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0054/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT – Société Logis

Familial – Opération VILLA AIME – Construction de 40 logements locatifs- 13ème arrondissement – Prêts PLUS de 687 737 Euros et 2 622 928 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 55% soit 378

255 Euros et 1 442 610 Euros.

04-9318-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint Délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’HLM LOGIS FAMILIAL, dont le siège social est sis 29, rue Pastorelli – 06046 Nice, a décidé la construction de logements locatifs situés 11, bd Gémy – 13ème arrondissement.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié, car il s’inscrit dans le cadre de sa politique en faveur d’un logement social dans un secteur oí¹ existe une forte demande de logements de personnes à faibles revenus.

L'opération, dénommée « VILLA AIME », comprend 40 logements dont la typologie se décompose comme suit :

TYPE

NOMBRE

SURFACE MOYENNE PAR LOGEMENT (en m2)

1

1

24,00

2

2

47,50

3

28

66,00

4

8

81,30

5

1

95,70

L’ensemble aboutissant à une surface habitable total de 2 730,40 m2.

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT en Euros

FINANCEMENT en Euros

Charges foncières

875 030,00

Prêt CDC PLUS Foncier

687 737,00

Construction

3 091 910,00

Prêt CDC PLUS Construction

2 622 928,00

Honoraires

358 035,00

Subvention Etat

192 697,00

Divers

52 750,00

Surcoût foncier Etat

202 168,00

Surcoût foncier CG13

50 000,00

Surcoût foncier Ville

50 000,00

Subvention GDF

12 195,00

Prêts 10 %

130 000,00

Fond de concours

430 000,00

TOTAL

4 377 725,00

TOTAL

4 377 725,00

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montants des emprunts à garantir

687 737 Euros et 2 622 928 Euros

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0,5%

Durée du préfinancement

18 mois maximum

Annuités théoriques prévisionnelles à garantir

29 057 Euros et 130 220 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Logis Familial par lettre en date du 17 novembre 2003.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 55 % soit 378 255 Euros et 1 442 610 Euros.

En conséquence, les annuités prévisionnelles seront de 15 981 Euros et

71 621 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LES ARTICLES L.2251-1 ET L.2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU L’AVIS DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE MARSEILLE MUNICIPALE VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIS FAMILIAL EN DATE DU

17 NOVEMBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 378 255 Euros et 1 422 610 Euros, représentant 55% des emprunts d’un montant de 687 737 Euros et 2 622 928 Euros que le Logis Familial, dont le siège social est sis 29, rue Pastorelli – 06046 Nice Cedex, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 40 logements locatifs sis 11, boulevard Gémy – 13013 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Montants des emprunts garantis

687 737 Euros et

2 622 928 Euros

Durées

50 et 35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0,5 %

Durée du préfinancement

18 mois maximum

Annuités théoriques prévisionnelles garanties

29 057 Euros et

130 220 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne sont garantis qu’à concurrence de 55%.

En conséquence, les annuités prévisionnelles seront de 15 981 Euros et 71 621 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN