D076Q-04/0092/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0092/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrondissement – ENDOUME – Traverse Targuist / Chemin du Pont – Cession à la SARL SIRAP.

04-9314-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée sous le n°167 de la Section D d’Endoume, d’une superficie de 5 979 m², pour l’avoir acquise de Madame Bech le 24 février 1986 suite à une mise en demeure.

Lors de son acquisition cette parcelle était nécessaire à la réalisation d’équipements publics et de la voie U 129. Depuis, le Plan d’Occupation des Sols a été modifié et seul un élargissement du chemin du Pont figure au document d’urbanisme actuellement en vigueur.

La SARL SIRAP s’est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cette propriété dans le but de réaliser un projet immobilier.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession de ce bien en vue de la réalisation d’une opération d’urbanisme.

Sur ces bases, la SARL SIRAP a accepté de signer une convention annexée au présent rapport qu’il vous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/209 EN DATE DU 24 FEVRIER 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0092/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la SARL SIRAP, représentée par Monsieur MAUREL, d’une parcelle cadastrée sous le n°167 de la Section D d’Endoume, d’une superficie de 5 979 m², moyennant le prix de 1 150 000 Euros (un million cent cinquante mille Euros) hors frais et hors taxes conforme à l’avis des Services Fiscaux.

La SARL SIRAP aura la faculté, lors de la réitération par acte authentique, de se substituer une société dans laquelle la SARL SIRAP serait un des associés.

ARTICLE 2 La SARL SIRAP est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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