D076N-04/0091/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0091/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Château Gombert – Impasse du Quiadou

– Création pour partie de la U 370 et prolongement de l'impasse – Propriété appartenant à la SARL "TERRES ET LOGIS".

04-9311-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 1996 n°96/425/EUGE a été approuvée l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Marseille auprès de la SARL « TERRES ET LOGIS », représentée par son gérant Monsieur NOVARO, d’une parcelle de terrain d’une superficie globale de 595 m², à détacher d’une propriété sise Impasse du Quiadou, anciennement cadastrée sous le numéro 41 de la Section E de Château Gombert, conformément à une autorisation de lotir n°13.055.94.6.0016 LT en date du 20 septembre 1994.

Après acquisition par la Ville de Marseille, ces terrains devaient faire l’objet d’un transfert au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en vue de la réalisation de l’ouvrage. Cette acquisition n’a toutefois jamais pu être régularisée par l’établissement d’un acte notarié.

Aussi, en vue de permettre le prolongement de l’Impasse du Quiadou et la création pour partie de la voie U 370, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a repris les négociations avec le propriétaire.

Un compromis de cession par la SARL « TERRES ET LOGIS » au profit de la CUMPM des parcelles cadastrées Château Gombert Section E numéros 149 et 150 (issues de la 41) de 512 m² et 116 m² (en hachuré sur le plan), a été approuvé par délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole – n°VOI 5/090/B du 15 mars 2002.

La CUMPM s’étant substituée à la Ville de Marseille dans cette affaire, il convient donc de retirer la délibération du Conseil Municipal n°96/425/EUGE du 22 juillet 1996.

04/0091/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n°96/425/EUGE du 22 juillet 1996 est retirée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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