D076D-04/0088/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0088/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Sainte Marguerite – 24, boulevard de la Pugette – Cession à Monsieur et Madame WEERLITZER.

04-9301-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain nu d’environ 187 m2 sise 24, boulevard de la Pugette – cadastrée sous le numéro 92 (p) de la section Z de Sainte Marguerite consistant en un délaissé après réalisation des travaux d’élargissement de ce boulevard.

Ce bien a été acquis de Monsieur et Madame Weerlitzer par un acte en date du 22 février 1990 aux minutes de Maître Gilbert Boretti en vue de l’élargissement dudit boulevard.

Monsieur et Madame Weerlitzer ont décidé d’exercer leur droit de rétrocession en tant qu’anciens propriétaires en application de l’article L 213-11 du Code de l’Urbanisme et ont accepté le prix de 35 500 Euros hors taxes et hors frais, fixé par les Services Fiscaux par un avis numéro 2003/1281/04 du 14 août 2003.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à la rétrocession de ce bien.

Sur ces bases Monsieur et Madame Weerlitzer ont accepté de signer une convention annexée au présent rapport qu’il vous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003/1281/04 DU 14 AOUT 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0088/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille à Monsieur et Madame Weerlitzer d’une parcelle de terrain nu sise 24, boulevard de la Pugette cadastrée sous le numéro 92 (p) de la section Z de Sainte Marguerite d’une superficie d’environ 187 m2, à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 35 500 Euros (trente cinq mille cinq cents Euros) hors taxes et hors frais conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser Monsieur et Madame Weerlitzer à déposer tout dossier de demande d’autorisation de droit des sols nécessaire auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette vente.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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