D076B-04/0087/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0087/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Commune des Pennes Mirabeau – Emprise désaffectée du Canal de Marseille – Cession à Madame Deplano.

04-9299-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire sur le territoire de la Commune des Pennes Mirabeau, lieudit La Basse Gavotte d’une parcelle de terrain cadastrée sous le numéro 31 de la section BE pour 1 449 m2.

Cette parcelle constitue une branche morte du Canal de Marseille.

Madame Deplano propriétaire riveraine, dont une partie de l’habitation se situe sur l’emprise désaffectée du Canal, entend régulariser cette affaire et a sollicité l’acquisition de la superficie litigieuse soit environ 5 m2.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession de ce bien.

Sur ces bases Madame Deplano a accepté de signer une convention annexée au présent rapport qu’il vous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003-071V909 DU 25 NOVEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0087/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal de la partie du Canal de Marseille désaffectée, située sur le territoire de la Commune des Pennes Mirabeau, et qui consiste en une parcelle d’environ 5 m2, cadastrée lieudit La Basse Gavotte numéro 31 (p) section BE.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille à Madame Deplano de la partie du Canal de Marseille désaffectée, située sur le territoire de la Commune des Pennes Mirabeau et qui consiste en une parcelle d’environ 5 m2, cadastrée lieudit La Basse Gavotte numéro 31 (p) de la section BE, à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 150 Euros (cent cinquante Euros) hors taxes et hors frais conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette vente.

ARTICLE4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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