D0768-04/0085/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0085/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème Arrondissement – LA BARASSE – 86, bd Duruy – Raccordement sanitaire et pluvial du bd Bellevue – Constitution d'une servitude en tréfonds permettant le passage des canalisations sanitaire et pluviale – Protocole foncier tripartite avec la Ville de Marseille, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et Monsieur Garcia.

04-9296-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin d’améliorer les conditions d’assainissement et d’écoulement des eaux pluviales du quartier de La Barasse, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage de raccorder la desserte sanitaire et pluviale du bd Bellevue dans le 11ème arrondissement à Marseille et en conséquence d’effectuer des travaux en tréfonds sur le terrain sis 86, bd Duruy, propriété de M. Garcia.

Au terme de négociations, ce dernier a accepté la constitution d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 31,20 m2 environ dont 26,2 m en tréfonds, à une profondeur moyenne de 0 m,80 sur sa parcelle cadastrée sous le n°79 de la section L de la Barasse, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et d’une canalisation pluviale, moyennant la somme de 1 395 Euros, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

A également été acceptée par l’intéressé, une occupation temporaire, nécessaire à la réalisation des travaux pour une durée de un mois, portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 104 m2 environ, moyennant la somme de 45 Euros (quarante cinq Euros), conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

A cet effet, et conformément au mode opératoire fixé par les délibérations concomitantes de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date des 7 et 11 octobre 2002, un protocole tripartite a été conclu entre le propriétaire du terrain impacté en tréfonds, la Ville de Marseille bénéficiaire de la servitude concernant la canalisation pluviale et la C.U.M.P.M., bénéficiaire de la servitude concernant la canalisation sanitaire.

Le protocole foncier tripartite a été approuvé par le Bureau de la Communauté Urbaine en séance du 20 décembre 2003.

04/0085/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2003/1140 EN DATE DU 20 JUIN 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole tripartite par lequel M. Garcia accepte sur sa parcelle située 86, bd Victor Duruy à Marseille dans le 11ème arrondissement, cadastrée sous le n°79 de la section L de la Barasse, la constitution d’une servitude de passage en tréfonds en vue du passage d’une canalisation pluviale au profit de la Ville de Marseille et d’une canalisation sanitaire au profit de la C.U.M.P.M. ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire nécessaire aux travaux.

La servitude porte sur une bande de terrain de 31,20 m2 environ, dont 26,2 m en tréfonds, à une profondeur moyenne de 0,80 m selon le tracé figuré sur le plan et la coupe annexés à la convention ci-jointe.

L’occupation temporaire porte sur une parcelle de terrain d’une superficie de 104 m2 environ, tel que figuré sur le plan annexé.

ARTICLE 2 La valeur de la servitude et de l’occupation temporaire pendant les travaux est de 1 440 Euros (mille quatre cent quarante Euros) à partager pour moitié entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 3 La dépense liée à la servitude sera imputée sur le Budget Primitif 2004 – nature 678 – fonction 824 et celle liée aux frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sur le Budget Primitif 2004 – nature 6226 – fonction 824.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et le protocole foncier de constitution de servitude qui sera réitéré par acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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