D0767-04/0131/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0131/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Avenant n°10 au contrat n°98/376 conclu avec AVENANCE – Financement des investissements réalisés dans le cadre de l'avenant n°7.

04-9295-EDUC

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, au Plan Ecole Réussite, à la petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de modernisation de la restauration scolaire, dix écoles du secteur Nord ont été aménagées en self service lors de la rentrée scolaire de septembre 2003.

Un avenant n°7 au contrat n°98/376, soumis au vote du Conseil Municipal le 23 juin 2003, prévoyait la réalisation et le financement de ces équipements par crédit bail et avenant à la convention tripartite y afférente.

Conformément à l'article 2-1 du contrat, le délégataire a la possibilité d'assurer le financement des équipements complémentaires par tout moyen à sa convenance.

Le présent avenant a pour objet de modifier le mode de financement des équipements relatifs à l'avenant n°7 prévu initialement par crédit bail et de proposer ainsi un financement sur fonds propre de la société Avenance, tout en laissant ouverte la possibilité d'un financement par crédit bail.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n°10 au contrat n°98/376 conclu avec Avenance Enseignement et Santé. Cet avenant porte sur le financement des investissements réalisés dans le cadre de l'avenant n°7.

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ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 67443 – fonction 251

« Compensation des tarifs sociaux ».

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l'avenant n°10 au contrat n°98/376 et l'avenant découlant de la convention tripartite n°00/18 conclue entre la Ville, le délégataire et le crédit bailleur en date du 7 janvier 2000.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN