D0760-04/0081/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0081/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – MONTREDON – Avenant n°1 à la convention relative à la coordination des études et des opérations foncières visant à la régularisation des occupations de l'Habitat Sous La Rose.

04-9288-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La « propriété » dénommée Habitat Sous La Rose est occupée depuis plus de cinquante ans par de nombreuses constructions à usage d’habitation réalisées sans droit ni titre, et en infraction des règles d’urbanisme et des normes sanitaires.

Cette propriété s’étend sur les parcelles cadastrées Montredon, section O, n°38 et n°1 et sises dans le 8ème arrondissement de Marseille, avenue de la Madrague de Montredon et chemin du Mauvais Pas.

La Ville de Marseille s’est engagée à mettre en oeuvre les procédures adéquates afin d’aboutir au règlement de cette situation.

La délibération n°88/658/UCV du 22 décembre 1988 a approuvé l’acquisition à l’Etat de la parcelle cadastrée Montredon, section O, n°38, d’une superficie de 7 795 m2, parcelle sur laquelle s’étendent la plupart des constructions illicites.

La Ville est devenue propriétaire de ladite parcelle par acte administratif en date du

18 juillet 1989.

La Ville a également acquis la parcelle cadastrée Montredon, section O, n°1, d’une superficie de 8 285 m2, parcelle sur laquelle figure également quelques constructions illicites. La Ville est devenue propriétaire de cette parcelle par un acte en date du 17 août 1989 reçu aux minutes de Maître Robert SARRAZIN.

La Ville a acquis ces deux parcelles en l’état d’occupation existant et y a réalisé des travaux importants, notamment l’implantation de réseaux publics et la confortation de la falaise.

Un processus de régularisation foncière a alors été entamé.

La délibération n°98/0579/EUGE en date du 20 juillet 1998 a approuvé la convention de mandat Ville de Marseille/Marseille Aménagement afférente à la mission de coordination des études et de réalisation des opérations foncières visant à régulariser les occupations de l’Habitat Sous La Rose.

L’intervention de Marseille Aménagement fut répartie en trois phases :

  • Une phase diagnostic : établissement d’un état foncier actualisé, prise de contact avec les occupants afin d’évaluer les possibilités de régularisation, recueil des données techniques permettant d’établir le découpage du site et établissement du cahier des charges de mise aux normes du bâti.

  • Une phase de régularisation foncière avec concrétisation par la signature d’actes sous-seing privé.

  • Une phase de réitération des accords obtenus.

La première et la deuxième du mandat foncier ont abouti.

Sur ces bases, la Ville bénéficiaire de promesses d’achat a été saisie.

Par délibération n°03/0949/EHCV en date du 6 octobre 2003 le Conseil Municipal a approuvé la cession de 68 parcelles, au prix fixé par le service des Domaines et autorisé la signature des actes et documents y afférents.

Aujourd’hui, compte tenu de l’état d’avancement de l’opération visant à régulariser les différentes occupations, des démarches restant à réaliser pour réitérer les promesses devant notaire et de la complexité technique et foncière du dossier, il convient de prolonger l’intervention de Marseille Aménagement et de fixer la rémunération complémentaire qui en découle.

Le terme des missions de Marseille Aménagement quant à la régularisation des occupations de l’Habitat Sous La Rose est reporté à la fin 1er trimestre 2004.

En complément de la rémunération de 114 489,21 Euros HT fixée à l’article 5 de la convention initiale n°98/329 du 24 septembre 1998, Marseille Aménagement aura droit à une rémunération complémentaire de 23 000 Euros HT soit 27 508 Euros TTC.

Les sommes à régler à Marseille Aménagement seront versées selon l’échéancier

suivant :

  • A l’entrée en vigueur du présent avenant :

    • Le solde de la rémunération résultant de l’article 5-2 de la convention initiale.

    • 40% de la rémunération complémentaire telle que résultant du présent avenant.

  • Fin 1er trimestre 2004 :

    • 60% de la rémunération complémentaire telle que résultant de l’avenant n° 1.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention de mandat n°98/329 en date du 24 septembre 1998 passée entre la Ville et Marseille Aménagement.

      ARTICLE 2 Est approuvée la rémunération complémentaire de Marseille Aménagement pour les missions confiées au titre de la convention n°98/329 moyennant la somme de 23 000 Euros HT soit 27 508 Euros TTC.

      ARTICLE 3 Les sommes à régler à Marseille Aménagement seront versées comme suit :

      • A l’entrée en vigueur du présent avenant :

        • Le solde de la rémunération telle que résultant de l’article 5-2 de la convention initiale,

        • 40% de la rémunération complémentaire telle que résultant de l’avenant n°1.

      • A la fin du 1er trimestre 2004

        • 60% de la rémunération complémentaire telle que résultant de l’avenant n°1.

ARTICLE 4 Les stipulations de la convention n°98/329 non contraires à celle de l’avenant n°1 objet des présentes sont et demeurent en vigueur.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention n°98/329 ainsi que tout document inhérent à cette opération.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera constatée au Budget Primitif 2004 – nature 617 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN