D075P-04/0077/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0077/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Z.A.C. du Pôle Technologique de Château-Gombert – La Croix-Rouge – Acquisition par la Ville auprès de Marseille Aménagement d'une parcelle sise rue Robert de Roux nécessaire à l'implantation d'une crèche.

04-9277-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le « Syndicat Mixte d’Equipement du Pôle Technologique de Château-Gombert » S.M.E a par convention en date du 4 juillet 1988 concédé à Marseille Aménagement l’opération de la Z.A.C. Château-Gombert. Cette opération doit se poursuivre jusqu’au 27 octobre 2012.

Il convient de préciser que la Ville s’est substituée au Syndicat Mixte d’Equipement, suite à sa dissolution à compter du 31 décembre 2002, pour les contrats et conventions liés à la Z.A.C. de Château-Gombert.

Dans le cadre de sa mission d’aménageur de la Z.A.C. du Pôle Technologique de Château-Gombert, Marseille Aménagement a acquis diverses parcelles.

n°226 a été créée.

délaissé de voirie.

Plusieurs parcelles ont été divisées et la parcelle cadastrée La Croix Rouge, section C

Cette parcelle sise rue Robert de Roux d’une superficie de 156 m2 constitue un

Elle est limitrophe de la propriété communale cadastrée La Croix Rouge, section C n°225, figurant pour partie P4 au PAZ de la Z.A.C.

L’emplacement réservé P4 est destiné à recevoir un équipement de la Petite Enfance.

Suite au développement démographique du quartier de la Croix-Rouge, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a manifesté l’intention de créer une crèche multi-accueil de soixante lits.

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L’emplacement P4 a donc été affecté pour la création de la future crèche.

L’implantation de cette crèche se fera moyennant un bail emphytéotique d’une durée de soixante cinq ans à passer entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

L’assiette de la future crèche pourrait, dans un souci de cohérence foncière, s’étendre sur l’emplacement P4 et sur la parcelle cadastrée La Croix-Rouge, section C n°224.

Il est donc proposé d’approuver l’acquisition de la parcelle ci-dessus citée moyennant un prix de 20 000 Euros afin de l’intégrer à l’assiette foncière de la future crèche.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/213V111/08 EN DATE DU 4 AOUT 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de la parcelle figurant au cadastre sous le n°224 de la section C de la Croix-Rouge, pour une superficie de 156 m2.

ARTICLE 2 Cette acquisition aura lieu moyennant la somme de 20 000 Euros (vingt mille Euros), conformément à l’avis des Domaines.

ARTICLE 3 Tous les frais, droits et émoluments seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier ainsi que tout document inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera prévue au Budget 2004 – nature 2111 – opération annualisée A ; 0285 ; 04.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN