D075L-04/0074/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0074/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville" – Compte Rendu Annuel à la collectivité au 31 décembre 2002 – Avenant n°5 à la convention d'aménagement n°95/088 entre la Ville et Marseille Aménagement.

04-9273-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée au Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville et à la concertation du projet Métro-Tramway soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1995, la Ville de Marseille a décidé l’instauration du Périmètre de Restauration Immobilière « Centre Ville » sur les quartiers Belsunce, Noailles et Chapitre afin d’imposer la réhabilitation du patrimoine bâti resté dégradé malgré les procédures incitatives (OPAH) qui s’y étaient succédées. Elle en a confié la conduite d’opération à Marseille Aménagement par convention publique d’aménagement n°95/088, prorogée jusqu’au 31 décembre 2006 par avenant n°4 approuvé le 16 décembre 2002, compte tenu de l’échéance des procédures.

Pour rendre obligatoire la réhabilitation, trois programmes de travaux ont été déclarés d’utilité publique par arrêtés préfectoraux des 28 juillet 1997 (prorogé en 2002), 6 octobre 1999 et 5 octobre 2001, d’une durée de cinq ans.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité qui est soumis aujourd’hui fait le point sur l’avancement de l’opération au 31 décembre 2002.

4 568 m2 de logements et d’hôtels ont été acquis auprès de propriétaires en 2002 portant le total acquis depuis le début de l’opération à 29 039 m2.

2 880 m2 ont été revendus en 2002 avec un programme de restauration à mettre en

oeuvre.

A ce jour, plus de 25 300 m2 habitables ont été commercialisés et restaurés sur un

objectif global actualisé de 45 700 m2, ce qui a permis la réhabilitation et la remise sur le marché locatif de 472 logements.

Par ailleurs, plus de 2200 logements ont été subventionnés au titre des travaux de parties communes ou privatives dans le cadre du dispositif d’aides partenarial de l’OPAH Centre Ville II. Cette opération étant achevée depuis le 31 décembre 2002, une nouvelle OPAH est en cours de négociation. A titre transitoire, la Ville a maintenu son dispositif de subventions pour ne pas rompre la dynamique en cours.

La procédure amiable montrant à présent ses limites, il convient d’utiliser l’outil coercitif que représente l’enquête parcellaire dont l’issue, faute de réaliser les travaux à échéance fixée par arrêté préfectoral, est l’expropriation. L’objectif est de traiter les immeubles dégradés et imposer la réhabilitation le long d’axes prioritaires en obtenant des résultats tangibles à échéance de 2006.

Le programme de requalification prévoit également la création d’une capacité de 250 places de stationnement résidentiel dans Belsunce, des aménagements d’espaces publics – tel l’aménagement d’une placette, rue du Baignoir et à terme, de la place Fabre (rue Francis de Pressensé). L’équipement public majeur de la BMVR contribuera au renouveau du quartier. Enfin, dans le cadre de la ZAC de la Bourse et de la ZAC St Charles, le retraitement des rives Ouest et Nord permettra une requalification coordonnée du tissu urbain.

Dans ce contexte, le bilan actualisé reste quasi inchangé :

  • le montant prévisionnel de dépenses passe de 56 886 000 à 59 657 000 Euros

  • le montant prévisionnel de recettes passe de 35 570 000 à 38 341 000 Euros.

Il en résulte une participation inchangée de la Ville à l’équilibre du bilan de

21 316 000 Euros.

La validation et les modalités de versement de la participation financière de la Ville font l’objet de l’avenant n°5 ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Périmètre de Restauration Immobilière «Centre Ville» arrêté au 31 décembre 2002.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement n°95/088 actualisant les modalités de versement de la participation de la Ville à l’opération de 21 316 000 Euros.

ARTICLE 3 L’échéancier de versement du solde est le suivant :

2003 : 1 422 656 Euros

2004 : 600 000 Euros

2005 : 1 300 000 Euros

2006 : 70 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer cet avenant et tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE ET LA CONCERTATION DU PROJET METRO TRAMWAY

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN