D074F-04/0064/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0064/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Convention cadre relative

à la mutualisation des crédits de fonctionnement du Contrat de Ville entre la Ville de Marseille et le GIP pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille.

04-9231-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n°98/571 CESS du 20 juillet 1998, notre Assemblée a approuvé le principe de la création avec l’Etat d’un Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille, et la convention constitutive le concernant. Le Groupement d’Intérêt Public avait été créé par arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 pour cinq ans.

Depuis lors, la convention constitutive du GIP a fait l’objet de deux avenants successifs. Par délibération n°03/0115/EHCV du 10 février 2003, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la prorogation de la convention Constitutive du Groupement pour sept ans et l’élargissement des compétences du GIP pour lui permettre de porter les différentes missions qui lui ont été attribuées par le Contrat de Ville 2000-2006. Le Groupement d’Intérêt Public a donc été prorogé par arrêté préfectoral du 26 mai 2003, en intégrant ses nouvelles compétences.

Plus récemment par délibération n°03/1208/EHCV du 15 décembre 2003, notre assemblée a approuvé le principe d’une nouvelle modification des statuts du GIP pour la gestion de la Politique de la Ville portant sur de nouvelles compétences.

En effet, pour répondre aux préconisations des circulaires du Ministre délégué à la Ville, la Ville de Marseille et l’Etat ont souhaité mutualiser les crédits affectés au Contrat de Ville de Marseille en confiant la gestion et l’attribution de ces crédits contractualisés au GIP.

La mutualisation des apports de la Ville et de l’Etat au sein d’un seul budget permet de simplifier et d’alléger les relations avec les opérateurs notamment les associations, puisque l’opérateur n’a plus qu’un seul financeur effectif sans pour autant occulter la source des financements.

La répartition des crédits contractualisés continuera à être réalisée par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville réunissant la Ville de Marseille, l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et le FASILD ; le GIP ne prendra en charge que la gestion de la dotation financière mise à disposition par les membres du GIP (Ville, Etat) pour financer les actions arrêtées dans le cadre de la programmation annuelle et l’allocation des subventions présentées au sein du Comité de Pilotage.

04/0064/EHCV

La convention cadre relative à la mutualisation des crédits de fonctionnement du Contrat de Ville ainsi que ceux concernant le fonctionnement du GIP, fixe les modalités de versement des crédits par la Ville de Marseille.

Pour permettre au GIP l’attribution des subventions auprès des porteurs de projet, la Ville de Marseille versera au GIP une dotation financière annuelle du montant des crédits de fonctionnement contractualisés dans le Contrat de Ville 2000-2006, soit un montant annuel de 3 553 586 Euros à compter de 2004 jusqu’à l’échéance du Contrat de Ville en 2006.

La convention cadre prévoit également le versement de la dotation financière à verser au GIP pour ses frais de fonctionnement ; pour 2004, elle est fixée à 140 000 Euros.

Les modalités d’attribution de cette dotation financière sont déterminées dans la convention cadre ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/571/CESS DU 20 JUILLET1998

VU LA DELIBERATION N°03/0115/EHCV DU 10 FEVRIER 2003 VU LA DELIBERATION N°03/1208/EHCV DU 15 DECEMBRE 2003 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention cadre relative à la mutualisation des crédits de fonctionnement du Contrat de Ville de Marseille entre la Ville de Marseille et le GIP pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille, ci-jointe.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille fixe sa participation à 3 553 586 Euros au titre des actions initiées en 2004 pour la Programmation du Contrat de Ville et à 140 000 Euros pour les frais de fonctionnement du GIP (Natures 65738-6574- Fonction 824 – Service 252).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN