D0745-04/0006/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0006/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES

PROJETS – Demande de modification du régime des concessions du Parc Balnéaire du Prado.

04-9221-DGST

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aujourd’hui, le Parc Balnéaire du Prado constitue un vaste espace de jeux, de gazon et de plages de sable. C’est un lieu de loisirs et de promenade très prisé de la population tous les jours de l’année et particulièrement lors de la saison estivale.

Depuis ces dernières années, la Ville de Marseille a beaucoup investi pour améliorer davantage ces espaces de plus en plus fréquentés.

Actuellement, les projets de réaménagement du Parc Balnéaire du Prado s’articulent autour de trois grands axes :

  • le développement d’activités d’animation (sportives, nautiques, aquatiques, terrestres, ludiques…),

  • la mise en place de dispositifs de sécurité des plages en liaison avec la Police Nationale,

  • l’amélioration des conditions d’hygiène et de confort.

    Pour ce faire, la Ville de Marseille prévoit :

    la réalisation de deux projets majeurs :

  • le réaménagement de la base nautique du Roucas Blanc consistant en un complément des installations du Centre Municipal de Voile et du Pôle France de Voile (organisme sportif formant des athlètes de haut niveau), afin d’améliorer l’accueil des stagiaires de l’école de voile et de développer les installations techniques du Pôle France

  • la construction de postes de secours visant à améliorer la sécurité des personnes (surveillance optimale), mais aussi leur confort (consignes gratuites, accueil, sanitaires, douches en plein air)

    La création d’une série d’équipements divers : zone d’activités de loisirs (animations sportives, ludiques), commerciales et de services (réhabilitation et remise aux normes des buvettes).

    Les contraintes domaniales imposées par le régime juridique actuel étant incompatibles avec le programme de réaménagement du Parc Balnéaire du Prado, il est nécessaire de modifier le régime global des concessions.

    Le site du Parc Balnéaire du Prado fait actuellement l’objet de trois concessions délivrées par l’Etat à la Ville de Marseille sur le Domaine Public Maritime et d’un bail emphytéotique au bénéfice de la Ville sur le Domaine Privé de l’Etat :

  • une concession de plage artificielle du Roucas Blanc à l’Huveaune, accordée le 7 mai 1976 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône à la Commune de Marseille pour la création d’une plage artificielle entre le Roucas Blanc et l’Huveaune (1ère tranche) ;

  • une concession de plage artificielle de l’Huveaune à la Vieille Chapelle accordée le 17 avril 1984 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône concédant à la Commune de Marseille la création et l’exploitation de la plage artificielle du Prado, de l’embouchure de l’Huveaune à la Vieille Chapelle (2ème tranche) ; un avenant à la concession accordée le 5 février 1991 par la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône à la Ville de Marseille pour la construction et l’exploitation de plages artificielles entre l’embouchure de l’Huveaune et la Vieille Chapelle. Par ailleurs, il existe sur cette même concession, un sous-traité de concession, accordé le 11 juin 1990 par la Ville de Marseille, concédant à la société SOGIMA la parcelle de terre-pleins située en face de l’avenue de Bonneveine pour la construction de locaux à usage de commerces et de services, conformément aux articles 22 et 23 de la concession de l’Etat à la Ville ;

  • une concession à charge d’endigage accordée le 31 décembre 1991 par la Préfecture de la Région Provence Alpes-Côte-d’Azur et des Bouches-du-Rhône à la Commune de Marseille sur la partie du littoral située entre le Roucas Blanc et l’embouchure de l’Huveaune, en vue de l’aménagement de la première tranche des plages du Prado ;

  • un bail emphytéotique sur des terrains du Domaine Privé de l’Etat, accordé le 20 septembre 1993 à la Ville de Marseille par la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée de trente ans ;

  • le Parc Balnéaire du Prado se prolonge au sud par la plage de la Pointe Rouge ; plage naturelle du DPM, non concédée.

    Du point de vue juridique, la domanialité du site résulte du processus qui a mené à sa réalisation sur une durée de plus de 25 ans. La situation actuelle présente un caractère relativement hétérogène. Elle ne correspond pas toujours à la réalité des aménagements en place, des occupations ou des usages constatés ; elle n’est plus adaptée aux besoins d’évolution et aux projets de réaménagement envisagés par la Ville de Marseille.

    Pour tenir compte des objectifs exprimés en particulier par les services gestionnaires de la Ville et de la Police Nationale, il a été convenu avec le Service Maritime des Bouches-du-Rhône représentant l’Etat propriétaire du Domaine Public Maritime, de procéder à la modification globale du régime actuel des concessions. Cette modification porte sur :

  • le regroupement des diverses concessions en une seule concession de plage englobant l’ensemble des terres-pleins du Roucas Blanc à la Vieille Chapelle, afin d’assurer une continuité homogène de la concession et une approche globale des usages et des aménagements ;

  • l’inscription dans le cahier des charges de cette concession de dispositions permettant la réalisation des futurs aménagements et notamment les postes de secours des plages, le réaménagement de la base nautique du Centre Municipal de Voile (CMV) et du Pôle France sur le bassin du Roucas Blanc ainsi que la création d’aires sportives, la construction de buvettes et l’ensemble des équipements liés à la sécurité et à l’animation des plages (antennes de surveillance, ouvrages de protection, plates-formes de plongeons…).

Ce projet de concession modifié sera soumis à enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE CODE DE L’URBANISME OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est demandé à l’Etat la modification du régime global des concessions du Parc Balnéaire du Prado afin de permettre la réalisation des aménagements de sécurité et d’animation.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à engager toute procédure relative à cette demande et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN