D072M-03/1311/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1311/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – Pointe Rouge – 94, traverse Prat – Acquisition de deux parcelles auprès de la SCI LES ALOADES, nécessaires à une régularisation foncière.

03-9166-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a aménagé en jardin les parcelles cadastrées quartier de la Pointe Rouge section E n°27 de 712 m² environ et n°29 de 1 758 m² environ teintées en jaune sur le plan joint, qui appartiennent à la SCI Les Aloadès.

Il est donc proposé de régulariser cette occupation pour pérenniser cet équipement. Cette régularisation permettrait en outre la création d’un cheminement piéton vers le

Parc Pastré et des aménagements que cet accès pourrait nécessiter dans l’avenir.

Sur ces bases, le représentant de la SCI Les Aloadès, Monsieur Alain THOMANN, a accepté de signer la convention de cession des deux parcelles sus-dénommées, moyennant la somme globale de 124 858,90 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/0337/11 DU 24 FEVRIER 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/1311/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la SCI Les Aloadès et la Ville de Marseille, prévoyant l’acquisition par la Ville de deux parcelles de terrain appartenant à la SCI Les Aloadès d’une superficie totale d’environ 2 470 m² environ, cadastrées sous les n°27 de 712 m² environ et n°29 de 1 758 m² environ de la Section E de la Pointe Rouge, situées 94 traverse Prat – 13008 Marseille.

ARTICLE 2 Cette acquisition est faite moyennant la somme globale de 124 858,90 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2004 – nature 2115

– fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN