D072F-03/1310/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1310/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – Z.A.C. de Saumaty-Séon – L'Estaque – Saint-Henri – Cession par la Ville à Marseille Aménagement de dix parcelles sises traverse de la Poste – rue Régali.

03-9159-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n°01/0030/EUGE en date du 19 janvier 2001 a approuvé la cession à Marseille Aménagement de huit parcelles de terrain sises traverse de la Poste – rue Régali, cadastrées l’Estaque, section E n°27, 28, 29, 30, 31, 154 p et 178 p et d’une parcelle issue du domaine public après déclassement pour 904 m2.

Or, cette délibération était inexacte quant à la superficie de la parcelle issue du domaine public qui est de 725 m2 et non de 904 m2 et à l’omission dans la cession de deux parcelles cadastrées Saint-Henri, section N n°227 (ex 201) et 224 (ex 211) pour une superficie respective de 112 m2 et 582 m2.

E n°279.

La parcelle issue du domaine public, a été déclassée et cadastrée l’Estaque, section

Un nouveau protocole foncier entre la Ville et Marseille Aménagement a été rédigé à

cet effet et la valeur vénale des biens a été actualisée.

Le montant de cette cession se fera moyennant la somme de 177 500 Euros, conformément à l’avis des Domaines ci-annexé.

19 janvier 2001.

Il convient de rapporter les articles 4, 5 et 6 de la délibération n°01/0030/EUGE du

Tous les autres articles de la délibération demeurent inchangés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003/216 V-0375-0376 EN DATE DU 22 OCTOBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Les articles 4, 5 et 6 de la délibération n°01/0030/EUGE en date du 19 janvier 2001 sont rapportés. Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé entre la Ville et Marseille Aménagement par lequel la Ville cède à Marseille Aménagement les terrains lui appartenant, compris dans la section UCb au PAZ de la ZAC de Saumaty Séon, nécessaires à la réalisation d’un programme de logements portant sur 9000 m2 SHON de construction, situés traverse de la Poste – rue Régali.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

  • l’Estaque, section E – n°27 – pour 990 m2

  • l’Estaque, section E – n°28 – pour 150 m2

  • l’Estaque, section E – n°29 – pour 140 m2

  • l’Estaque, section E – n°30 – pour 730 m2

  • l’Estaque, section E – n°31 – pour 360 m2

  • l’Estaque, section E – n°275 – pour 108 m2

  • l’Estaque, section E – n°277 – pour 6 192 m2

  • l’Estaque, section E – n°279 – pour 725 m2

  • Saint-Henri, section N – n°227 (ex 201) pour 112 m2

  • Saint-Henri, section N – n°224 (ex 211) pour 582 m2.

ARTICLE 3 Cette cession est consentie moyennant la somme de 177 500 Euros (cent soixante dix sept mille cinq cents Euros).

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier et tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 5 Marseille Aménagement est autorisée à prendre possession des biens immobiliers désignés à l’article 2 une fois la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN