D0726-03/1199/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1199/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – QUARTIER LES GOUDES – Chemin de la Batterie – Prescription acquisitive par les Consorts D'ARCO, Monsieur Robert HAUSWIRTH et Monsieur Régis HAUSWIRTH d'une partie de terrain communal.

03-9150-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte administratif du 26 mars 1990, la Ville de Marseille a acquis de l’Etat l’ancienne Batterie de Cap Croisette située bd Alexandre Delabre à Marseille (8ème arrondissement) (Parcelles n°416 et 553 – section D, quartier Les Goudes).

Cette propriété a été déclassée du Domaine Public de l’Etat par décret du

19 janvier 1970.

La parcelle n°553 correspond à un chemin de 500 mètres de long qui sert d’accès à

l’ancienne batterie.

Au voisinage de la jonction de ce chemin (dénommé aujourd’hui chemin de la Batterie) avec le bd Alexandre Delabre, les riverains (Consorts D’ARCO, Monsieur Robert HAUSWIRTH, Monsieur Régis HAUSWIRTH) ont, au fil du temps empiété sur une partie de la parcelle n°553 (environ 335 m2 : clôtures et constructions diverses).

Cette occupation a été établie par Monsieur VERNET, Géomètre-Expert à Aix-en-Provence, à l’occasion d’une opération de bornage amiable contradictoire au cours de laquelle il a été reconnu que la possession des lieux a été continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de 32 années, permettant ainsi aux riverains d’acquérir par prescription acquisitive les espaces concernés.

L’Etat a confirmé que cette prescription n’avait jamais été interrompue à son initiative entre le déclassement et la vente à la Ville de Marseille.

Un plan de bornage a été établi et signé par les parties en cause, dont la Ville de

Marseille.

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Dans un souci de régularisation, il est aujourd’hui demandé à la Ville de signer l’acte constatant cette prescription trentenaire, et qui fera l’objet d’une publication au fichier immobilier des Hypothèques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’acte constatant l’acquisition par prescription trentenaire par les Consorts D’ARCO, Monsieur Robert HAUSWIRTH et Monsieur Régis HAUSWIRTH, respectivement, des parcelles cadastrées quartier Les Goudes, section D – n°753, 754, et 755 pour une superficie totale de 335 m2, en vue de sa publication au fichier immobilier des Hypothèques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN