D0725-03/1200/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1200/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – SAINT JULIEN – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds nécessaire à la réalisation de dessertes sanitaire et pluviale de la traverse Courtrai au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

03-9149-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont approuvé par délibérations concomitantes des 7 et 11 octobre 2002, un protocole validant les modalités d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de dessertes sanitaire et pluviale sur le territoire de la commune.

Afin d’améliorer les conditions d’hygiène et d’écoulement des eaux pluviales du quartier de Saint Julien, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage de raccorder la desserte sanitaire et pluviale de l’impasse Courtrai à Marseille, 12e arrondissement, sur le réseau existant.

Cette desserte traverse une parcelle de terrain, propriété de la Ville de Marseille, sise avenue de la Figone, dans le 12e arrondissement, cadastrée sous le n°34 de la section AE de St Julien.

En conséquence, la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont convenu de conclure un accord suivant le protocole foncier ci-annexé, portant sur la constitution d’une servitude en tréfonds permettant le passage des canalisations sanitaire et pluviale.

Les frais relatifs à l’établissement de ladite servitude, conformément à l’avis des Services Fiscaux n°2003/V 358 seront partagés par moitié entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole comme prévu par la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2003.

03/1200/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003/V 358

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée, au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur une parcelle communale cadastrée sous le n° 34 de la section AE de St Julien, selon le tracé figuré en bleu sur le plan et la coupe annexés à la convention ci-jointe, portant sur une bande de terrain de 32,4 m2 environ à une profondeur moyenne de 1,10 m, en vue du passage des canalisations sanitaire et pluviale.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier de constitution de ladite servitude, ci-annexé, entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 3 Les frais d’une valeur de 3 650 Euros relatifs à la servitude conforme à l’avis des Services Fiscaux seront partagés par moitié entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

L’occupation temporaire évaluée à 100 Euros par les Services Fiscaux est consentie à titre gratuit par la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et le protocole foncier de constitution de servitude qui sera réitéré par acte authentique.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 778 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN