D0724-03/1081/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/1081/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire.

03-9148-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par différentes délibérations visées ci-après, le Conseil Municipal de Marseille a arrêté le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sécurité et animation dans les limites fixées par les décrets visés ci-après.

Il est rappelé que les principes relatifs à la fixation du régime indemnitaire ont fait l’objet des décrets n°2002/1247 du 4 octobre 2002 et du décret n°2003/1024 du 27 octobre 2003 venant modifier le décret n°91/875 du 6 septembre 1991. Les modifications réglementaires intervenues ont été prises en compte dans l’élaboration du régime indemnitaire 2004.

La présente délibération a pour objet de poser le cadre et les principes du régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public (à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel). Chaque année une actualisation sera effectuée par voie de délibération modificative.

Par ailleurs, le principe d’une revalorisation annuelle ayant été fixé, il y a lieu de déterminer les taux et montants applicables au titre de l’exercice 2004.

suivantes :

Le dispositif indemnitaire soumis à notre assemblée répond aux grandes orientations

  • Poursuite de l’effort de revalorisation du complément indemnitaire en faveur des

    agents de catégorie C, avec une proposition de fixer ce montant à 1000 Euros brut annuel par agent. Le montant de ce complément indemnitaire a ainsi triplé depuis 1995. Un effort particulier est également accompli, notamment en faveur des personnels des cadres d’emplois des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions afférentes à leurs cadres d’emplois.

    • Poursuite de l’effort en faveur des agents des catégories A et B de l’ensemble des filières, avec une progression toute particulière pour les filières sportive et animation dont le taux de progression est fixé à 15 %. Cet effort est également poursuivi en faveur de la filière administrative dont le taux est porté notamment à 13 % pour la catégorie A et à 16 % pour la catégorie B afin de réduire le différentiel avec l’évolution du taux des cadres d’emplois équivalents de la filière technique qui est porté cette année à 8%.

    • Poursuite de la refonte du régime indemnitaire avec l’application des nouveaux décrets qui viennent moderniser les bases réglementaires du régime actuel. C’est ainsi qu’en 2003 a été prise en compte la mise en oeuvre des décrets portant sur l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) et sur la Prime Technique d’Entretien, des Travaux et de l’Exploitation. En 2004 la poursuite de la refonte du régime indemnitaire permettra l’extension de l’I.A.T aux agents d’entretien, agents techniques et agents de maîtrise et de l’Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires aux conducteurs territoriaux.

      Le dispositif de primes rénové devrait à terme constituer une opportunité supplémentaire pour mieux prendre en compte la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

      Par ailleurs sont confirmés les principes de base définis ci-dessous en ce qui concerne les attributions individuelles :

    • L’application d’une clause de sauvegarde permettant, à titre individuel, de maintenir dans l’éventualité d’une perte, le montant indemnitaire dont les agents bénéficiaient en vertu des dispositions réglementaires antérieures modifiées par les nouveaux textes ou les textes à paraître.

    • La modulation et les modalités de paiement, rappelées dans l’annexe.

La dépense supplémentaire résultant de l’application de la présente délibération estimée à 2,3 M d’Euros s’inscrit dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2004.

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 12 décembre 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 MODIFIE PAR L’ARTICLE 13 DE LA LOI N° 90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990

VU LA LOI N° 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996

VU LE DECRET N°91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE VU LE DECRET N°92-1059 DU 1ER OCTOBRE 1992

VU LE DECRET N°92-1305 DU 15 DECEMBRE 1992 VU LE DECRET N°97-1223 DU 26 DECEMBRE 1997 VU LE DECRET N°2000-136 DU 18 FÉVRIER 2000

VU LES DECRETS N°2002-61, 2002-62 ET2002-63 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-534 DU 16 AVRIL 2002

VU LE DECRET N°2002-1105 DU 30 AOUT 2002 VU LE DECRET N°2002-1247 DU 4 OCTOBRE 2002

VU LE DECRET N°2003-1013 DU 23 OCTOBRE 2003 VU LE DECRET N°2003-1024 DU 27 OCTOBRE 2003 VU LA DELIBERATION N°92/288/AG DU 25 MAI 1992

VU LA DELIBERATION N°92/556/AG DU 26 OCTOBRE 1992 VU LA DELIBERATION N°93/180/AG DU 15 MARS 1993

VU LA DELIBERATION N° 94/292/AG DU 29 AVRIL 1994 VU LA DELIBERATION N°95/330/AG DU 21 AVRIL 1995 VU LA DELIBERATION N° 96/367/AG DU 24 JUIN 1996 VU LA DELIBERATION N°97/179/FAG DU 24 MARS 1997 VU LA DELIBERATION N°98/362/FAG DU 27 AVRIL 1998 VU LA DELIBERATION N°99/261/FAG DU 26 AVRIL 1999 VU LA DELIBERATION N°00/266/FAG DU 28 AVRIL 2000 VU LA DELIBERATION N°01/354/EFAG DU 4 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N° 02/122/EFAG DU 11 MARS 2002

VU LA DELIBERATION N°02/1346/EFAG DU 16 DECEMBRE 2002 INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est adopté le cadre et les principes du régime indemnitaire définis par le présent rapport. Il est également adopté le principe d’une actualisation annuelle par voie de délibération modificative.

ARTICLE 2 Il est décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n°92/288/AG du 25 mai 1992 et les délibérations visées dans l’exposé ci-dessus, qui l’ont modifiée et complétée.

Les modalités en sont précisées dans l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 3 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et non titulaires de droit public (sous réserve que les contrats de recrutement le prévoient expressément) à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel.

ARTICLE 4 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, les attributions des montants individuels seront fixées par arrêté de Monsieur le Maire, sur proposition de la voie hiérarchique au regard de la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

ARTICLE 5 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2004.

ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2004.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN