D071Y-03/1194/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1194/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – PERIER – Rue Breteuil Prolongée – Cession de terrains.

03-9142-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 340 m², située rue Breteuil prolongée dans le huitième arrondissement, faisant partie de la Section B de Périer, non cadastrée mais incluse dans le Domaine Privé.

Cette parcelle, inaccessible pour le public car située au-dessus du trottoir de la voie, est un délaissé de voirie en nature de jardins.

Quatre riverains, propriétaires chacun d’un lot au droit duquel se situe un tronçon du délaissé dont ils ont la jouissance, en ont sollicité l’acquisition.

Ainsi, Monsieur et Madame MALRAIT, propriétaires du lot cadastré sous le n°24 de la Section B de Périer, se sont portés candidats pour l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 90 m².

Monsieur et Madame BELLAGAMBA, propriétaires du lot cadastré sous le n°11 de la Section B de Périer, se sont portés candidats pour l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 40 m².

Monsieur BOURELLY et Madame MARGOSSIAN, propriétaires du lot cadastré sous le n°10 de la Section B de Périer, se sont portés candidats pour l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 75 m².

Monsieur et Madame BARTHELEMY, propriétaires du lot cadastré sous le n°8 de la Section B de Périer, se sont portés candidats pour l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 20 m².

La Commission Foncière a émis un avis favorable à ces demandes au prix de 150 Euros le mètre carré hors taxes et hors frais.

Sur ces bases, lesdits acquéreurs ont accepté de signer quatre conventions annexées au présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/0002/11, 03/0003/11, 03/0004/11, ET 03/0006/11 DU 6 JANVIER 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur et Madame André MALRAIT, d’une parcelle de terrain sise rue Breteuil Prolongée – non cadastrée faisant partie de la Section B de Périer, d’une superficie d’environ 90 m², à déterminer plus précisément par un document d’arpentage, moyennant le prix métrique de 150 Euros (cent cinquante Euros) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur et Madame BELLAGAMBA, d’une parcelle de terrain sise rue Breteuil Prolongée – non cadastrée faisant partie de la Section B de Périer, d’une superficie d’environ 40 m², à déterminer plus précisément par un document d’arpentage, moyennant le prix métrique de 150 Euros (cent cinquante Euros) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur BOURELLY et Mme MARGOSSIAN, d’une parcelle de terrain sise rue Breteuil Prolongée – non cadastrée faisant partie de la Section B de Périer, d’une superficie d’environ 75 m², à déterminer plus précisément par un document d’arpentage, moyennant le prix métrique de 150 Euros (Cent Cinquante Euros) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 4 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur et Madame BARTHELEMY, d’une parcelle de terrain sise rue Breteuil Prolongée – non cadastrée faisant partie de la Section B de Périer, d’une superficie d’environ 20 m², à déterminer plus précisément par un document d’arpentage, moyennant le prix métrique de 150 Euros (cent cinquante Euros) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 5 Les acquéreurs sont autorisés à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée ainsi que tous les documents et actes inhérents à ces ventes.

ARTICLE 7 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget Primitif 2004 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN