D071V-03/1193/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1193/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème arrondissement – ZAC de LA JOLIETTE – Quartier Joliette – Cession par la Ville à l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée d'un immeuble sis 44, bd de Dunkerque.

03-9139-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre, dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée, un certain nombre de secteurs opérationnels et en particulier deux Z.A.C. : la Z.A.C. Saint-Charles Porte d’Aix et la Z.A.C. de La Joliette.

Par délibération n°97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC de La Joliette qui a été créée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997.

Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 7 janvier 2000 a arrêté le dossier de réalisation, qui a ensuite été transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui par arrêté préfectoral n°2000-17 du 11 février 2000, a déclaré d’utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille et au profit d’EUROMED, les opérations, acquisitions ou expropriations prévues au PAZ de la ZAC Joliette.

La Ville est propriétaire d’un immeuble sis 44, bd de Dunkerque, cadastré La Joliette, section A n°16, pour une superficie de 1 624 m2.

Cet immeuble, situé dans le périmètre de la Z.A.C. de la Joliette, occupé par la réserve des musées de Marseille, a vocation à être démoli.

L’EPAEM a sollicité la Ville quant à la cession de cet immeuble compris en plein coeur opérationnel de la Z.A.C. Cette cession s’inscrit en effet dans le cadre du projet opérationnel initié sur l’îlot M1 de la Z.A.C. de La Joliette.

L’îlot M1 de la Z.A.C. de La Joliette doit en effet accueillir un programme immobilier de logements ainsi qu’un immeuble de bureaux et d’activité. L’immeuble sis 44, bd de Dunkerque pourrait également être affecté au profit de l’îlot M1, pour notamment le relogement d’entreprises.

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Cette cession se fera moyennant un prix de 1 123 500 Euros conforme à l’avis des domaines ci-annexé, étant ici précisé que l’acte authentique réitérant la vente entre la Ville de Marseille et l’EPAEM ne pourra avoir lieu qu’une fois les locaux libres de toute occupation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/772 EN DATE DU 16 MAI 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée d’un immeuble sis 44, bd de Dunkerque, cadastré quartier Joliette, section A n°16, pour une superficie de 1 624 m2.

ARTICLE 2 Cette cession aura lieu moyennant un prix de 1 123 500 Euros, conforme à l’avis des domaines n°03/772 en date du 16 mai 2003.

ARTICLE 3 L’acte authentique constatant le transfert de propriété, dont les frais d’établissement seront à la charge de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, sera établi une fois les locaux libres de toute occupation.

ARTICLE 4 L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée est autorisé par les présentes à déposer les demandes de permis de démolir ainsi que toute autorisation d’urbanisme afférente à l’opération, dès libération effective des locaux.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera prévue au Budget 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN