D071T-03/1192/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1192/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – SAINT LAZARE – Cession à l'Association pour le Développement des Relations Intercommunautaires Méditerranéennes (A.D.R.I.M.) de trois parcelles de terrain sises 38 boulevard de Strasbourg.

03-9137-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Association d’Aide aux Travailleurs d’Outre Mer (A.T.O.M.), aujourd’hui A.D.R.I.M. (Association pour le Développement des Relations Intercommunautaires Méditerranéennes), souhaitait construire des bâtiments destinés à permettre le fonctionnement de services socioculturels.

Pour répondre à ce besoin, le Conseil Municipal avait approuvé par la délibération n°1146/C du 26 janvier 1953, la mise à disposition par bail emphytéotique de deux parcelles de terrain sises 38, bd de Strasbourg – 3ème arrondissement – et cadastrées Saint-Lazare, section H n°53 et 90.

Il s’est avéré que l’occupation de l’A.D.R.I.M. s’étendait également pour 85 m2 sur la parcelle cadastrée St-Lazare, section H n°94, affectée à l’Ecole Saint-Charles.

Un document d’arpentage a été réalisé afin de permettre la régularisation de cette occupation, la parcelle occupée par l’A.D.R.I.M. a donc été détachée pour 85 m2 et nouvellement cadastrée St-Lazare, section H n°105. Cette parcelle a été désaffectée par la délibération n°03/0514/CESS en date du 19 mai 2003, afin de permettre son déclassement du domaine public communal.

Le bail emphytéotique suscité est arrivé à terme le 31 décembre 2002.

Désireuse de rester dans les lieux, l’A.D.R.I.M. a manifesté son intention d’acquérir les trois parcelles moyennant un prix de 399 000 Euros (trois cent quatre vingt dix neuf mille Euros).

Toutefois, dans l’incapacité de réunir les fonds rapidement, l’association a été autorisée par convention d’occupation précaire en date du 1er janvier 2003 à demeurer occupant des biens objet des présentes jusqu’au 31 décembre 2003.

L’A.D.R.I.M. a depuis effectué toutes les démarches utiles pour obtenir les financements et a obtenu un résultat favorable.

Les fonds étant aujourd’hui réunis, il importe de procéder à la cession des biens immobiliers objet des présentes et d’autoriser l’A.D.R.I.M. à occuper les locaux par anticipation à la passation de l’acte authentique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public de la parcelle cadastrée Saint-Lazare, section H n°105 (ex 94), d’une superficie de 85 m2, située à l’extérieur du périmètre clôturé de l’Ecole Saint-Charles. Cette parcelle a été désaffectée par la délibération n°03/0514/CESS en date du 19 mai 2003.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession à l’A.D.R.I.M. de trois parcelles de terrain sises 38, boulevard de Strasbourg, désignées comme suit :

  • Saint-Lazare, section H n°50 pour 526 m2

  • Saint-Lazare, section H n°93 pour 1 538 m2

  • Saint-Lazare, section H n°105 (ex 94) pour 85 m2.

L’ensemble des parcelles cédées, figurant en jaune sur les plans ci-joints a une superficie de 2 149 m2.

ARTICLE 3 La cession objet des présentes est approuvée moyennant le prix de 399 000 Euros (trois cent quatre vingt dix neuf mille Euros), conforme à l’avis des Domaines ci-annexé.

ARTICLE 4 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine conclu entre la Ville et l’A.D.R.I.M. quant à la cession des trois parcelles.

Ce protocole comporte une clause de mise à disposition anticipée des locaux au jour de l’approbation de la présente délibération.

ARTICLE 5 L’acte authentique réitérant les présentes devra être passé dans un délai maximum de trois mois à compter de l’approbation des présentes.

ARTICLE 6 Les frais d’acte ainsi que les frais nécessaires à l’établissement du diagnostic amiante, de l’état parasitaire et du certificat loi Carrez seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 8 La recette correspondante sera prévue au Budget 2004 -nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN