D071N-03/1226/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/1226/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement des Friches de la Belle de Mai îlot 3 – 3ème arrondissement – CARTO PRO- Approbation de l'avenant n°12 à la convention de mandat n°95/185 passée avec ICADE G3A anciennement SCIC DEVELOPPEMENT- Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme relative à cette opération- Autorisation de commandes artistiques sur le Campement.

03-9131-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Culture et aux Grands Evénements, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0442/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a décidé de réhabiliter les bâtiments «Cartonnerie» et «SEITA Promotion» situés dans l’îlot 3 afin d’installer l’association Système Friche Théâtre (SFT) de façon pérenne et a approuvé une autorisation de programme d’un montant de 1 600 000 Euros.

Par délibération n°02/1108/CESS du 25 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé l’installation provisoire d’environ 1 000 m2 de bureaux préfabriqués appelés «Le Campement» afin de déménager la totalité des activités de SFT de l’îlot 1 pour démarrer les travaux de l’opération INA et a approuvé une augmentation de l’autorisation de programme portée à 2 350 000 Euros.

Après la démolition d’une partie de la cartonnerie et de la salle des rouleaux, il est nécessaire de réaliser un aménagement de surface et d’effectuer des travaux de VRD qui serviront aux installations provisoires et futures, améliorant ainsi les conditions d’accueil des événements qui vont se dérouler sur le site. L’accroissement d’activités dans l’îlot 3 conduit aussi à renforcer l’alimentation électrique par l’installation d’un nouveau transformateur. Le coût estimé de ces travaux est de 382 953,22 Euros TTC.

Enfin, pour faire perdurer et renforcer l’image artistique des associations utilisatrices de ces installations, il est proposé de réaliser un habillage artistique des bungalows du campement pour un montant maximum de 150 000 Euros. La Ville de Marseille prendra à sa charge cette dépense hors mandat et la somme de 150 000 Euros TTC sera transférée à la Direction Générale des Affaires Culturelles qui passera les commandes correspondantes.

Pour prendre en compte ces travaux d’aménagements extérieurs de l’ilôt 3 pour le relogement de Système Friche théâtre, ainsi que les commandes artistiques sur le Campement, l’autorisation de programme doit être augmentée de 550 000 Euros TTC, et portée ainsi de 2 350 000 à 2 900 000 Euros.

Cette augmentation de budget implique l’approbation d’un avenant n°12 à la convention de mandat n°95/185 passée entre la Ville de Marseille et la Société ICADE G3A anciennement dénommée Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts Développement (SCIC DEVELOPPEMENT) qui présente une augmentation de la rémunération globale du mandataire de 1,15% soit une augmentation cumulée de 2,32%.

La part de rémunération du mandataire relative à l’aménagement de l’îlot 3 est augmentée de 14 169,26 Euros HT soit 16 946,43 Euros TTC et est ainsi portée ainsi de 99 585,37 Euros TTC à 116 531,81 Euros TTC. Cet avenant qui prend également acte du changement de nom de la société SCIC DEVELOPPEMENT qui devient ICADE G3A doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LA CONVENTION DE MANDAT N°95/185 DU 15 JUIN 1995

VU LA DELIBERATION N°02/0442/CESS DU 11 MARS 2002

VU LA DELIBERATION N°02/1108/CESS DU 25 NOVEMBRE 2002 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°12 ci-annexé à la convention de mandat n°95/185 qui prend acte du changement de nom de SCIC DEVELOPPEMENT en ICADE G3A, et qui présente une augmentation de la rémunération globale du mandataire de 1,15%. La rémunération du mandataire relative à l’aménagement de l’îlot 3 est augmentée de 14 169,26 Euros HT soit 16 946,43 Euros TTC, et est ainsi portée de 99 585,33 Euros TTC à 116 531,81 Euros TTC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme relative à l’opération CARTO PRO d’aménagement des friches de la Belle de Mai Ilot 3 pour un montant de 550 000 Euros. L’autorisation de programme ainsi portée de 2 350 000 Euros à 2 900 000 Euros ventilée selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

exercice 2003 : 1 606 981,67 Euros

– exercice 2004 : 800 000,00 Euros

– exercice 2005 : 493 018,33 Euros.

ARTICLE 4 Est autorisé le lancement, par la Société ICADE G3A, des consultations nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagements extérieurs de l’îlot 3.

ARTICLE 5 La Société ICADE G3A est autorisée à signer les marchés qui résulteront de ces consultations, ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 Les dépenses correspondant à cette opération seront imputées aux budgets 2004 et suivants, nature et fonction correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA CULTURE ET AUX GRANDS EVÉNEMENTS

Signé : Serge BOTEY

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN