D071K-03/1191/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1191/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – Quartier Vieille Chapelle – Cession d'une parcelle de terrain de 260 m2 à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en vue de l'aménagement du carrefour entre l'avenue A. Zenatti, les boulevards Bernex et des Joncs et la rue du Docteur Bertrand.

03-9128-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des articles L 230 et suivants du Code de l’Urbanisme, Monsieur Alain TRABUC a mis la Ville de Marseille en demeure d’acquérir 252 m2 de sa propriété sise 1, avenue du Lapin Blanc, soit l’emprise nécessaire à l’aménagement du carrefour susvisé.

En désaccord avec l’offre de la Ville de Marseille, Monsieur TRABUC a saisi la Juridiction de l’Expropriation qui par jugement en date du 30 mars 2001 publié au Troisième Bureau des Hypothèques le 21 février 2003 sous le volume 2003 P n°1573 a transféré la propriété de cette parcelle à la Ville de Marseille pour un montant de 44 591,34 Euros.

Par courrier du 12 mars dernier, les Services de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole avaient demandé la cession et la prise de possession anticipée de cette parcelle en vue du démarrage des travaux.

Sachant que le titre de propriété publié a été notifié à la Ville de Marseille, le 5 août dernier, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant cession et prise de possession anticipée de ce bien de la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L’URBANISME NOTIFIANT LES ARTICLES L 230 ET SUIVANTS VU LE JUGEMENT DU 30 MARS 2001

VU LA LETTRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE EN DATE DU 12 MARS 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une parcelle de terrain de 252 m2, telle que colorée en jaune sur le plan joint cadastrée sous le n°159 de la section C de la Vieille Chapelle, dans le 8ème arrondissement, moyennant la somme de 44 591 Euros (quarante quatre mille cinq cent quatre vingt onze Euros) et conformément au protocole ci-joint.

ARTICLE 2 Les frais générés par cette cession seront à la charge de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes afférents à ce dossier.

ARTICLE 4 La présente cession sera réitérée par acte authentique à passer en l’étude de Maîtres DECORPS et JUMELET, notaires associés, 33 rue Francis Davso.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille autorise la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à prendre possession anticipée de la parcelle objet des présentes et ce en vue du démarrage des travaux.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN