D0716-03/1190/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1190/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – SAINTE ANNE – 3 bd Jaubert – Cession d'une parcelle à Monsieur Bruno BENJAMIN.

03-9114-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 3, bd Jaubert dans le 8ème arrondissement cadastré sous le n°78 de la section H de Sainte Anne d’une superficie de 524 m².

Ce bien a été acquis en 1989 par préemption de Monsieur et Madame de LAURENTIS pour la réalisation de la voie U 520.

Cette parcelle est toujours impactée sur une superficie de 205 m² par la voie U 520.

Monsieur BENJAMIN a sollicité la Ville pour l’acquisition de la totalité de la parcelle en s’engageant à céder à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à sa première demande les 205 m² impactés par la voie.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette cession.

Sur ces bases Monsieur BENJAMIN a accepté de signer la convention ci-jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/1091/11 DU 12 JUIN 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/1190/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Monsieur Bruno BENJAMIN par laquelle la Ville cède à Monsieur BENJAMIN une parcelle de terrain située 3, bd Jaubert – 13008 Marseille, cadastrée sous le n°78 de la section H de sainte Anne pour une superficie de 524 m² environ et ce moyennant le prix de 150 000 Euros (cent cinquante mille Euros) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur Bruno BENJAMIN est autorisé à déposer tout dossier de demande d’autorisation des sols nécessaire, auprès des services compétents.

ARTICLE3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes inhérents à cette cession.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2004 et suivants – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN