D0713-03/1189/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1189/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – MALPASSE – 4 Boulevard Lagarde – Cession à Madame Maryse MARTIN.

03-9111-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un bien immobilier sis 4, boulevard Lagarde dans le 13ème arrondissement, cadastré sous le n°38 de la Section C de Malpassé, pour une superficie de 259 m².

Ledit bien, consistant en un pavillon d’habitation élevé d’un simple rez-de-chaussée, d’une superficie de 65 m² avec terrain attenant, a été acquis de Monsieur et Madame MARTIN par un acte en date des 2 et 13 octobre 1975, aux minutes de Maître Yvonne VIAL, en vue de la construction de la deuxième rocade.

Madame Maryse MARTIN a décidé d’exercer son droit de rétrocession en tant qu’ayant droit de feu Monsieur Clément MARTIN et de Madame Veuve Anna MARTIN, qui s’est désistée en sa faveur, en application de l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation, et a accepté le prix de 78 000 Euros Hors Taxes et Hors Frais, fixé par les Services Fiscaux par avis n°03/03213 V 40/08 du 27 août 2003.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à la rétrocession de ce bien.

Sur ces bases Madame Maryse MARTIN a accepté de signer une convention annexée au présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/03213 V 40/08 DU 27 AOUT 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

03/1189/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille à Madame Maryse MARTIN d’un immeuble sis 4, boulevard Lagarde, cadastré sous le n°38 de la Section C de Malpassé, d’une superficie de 259 m², comprenant un pavillon d’habitation d’une surface utile de 65 m² moyennant le prix de 78 000 Euros (soixante dix huit mille Euros) Hors Taxes et Hors Frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de rétrocession du bien susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN