D0712-03/1188/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1188/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrdt – BOMPARD – Impasse Arnaud Bompard – Impasse Vermer – Echange de terrains entre M. et Mme BRONSARD et la Ville de Marseille.

03-9110-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise impasse Arnaud Bompard – impasse Vermer dans le septième arrondissement de Marseille, cadastrée sous le n°15 de la Section L de Bompard, pour l’avoir acquise de Mme Léontine MANENT par ordonnance d’expropriation du 31 décembre 1942 en vue de la création d’un réseau d’assainissement.

Ce terrain de configuration irrégulière, en partie plat et en partie dénivelé est d’une superficie de 171 m².

M. et Mme BRONSARD sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé Impasse Vermer – 7ème arrondissement, constitué de trois parcelles de terrain cadastrées sous les numéros :

  • 13 Section L Bompard pour 125 m²

  • 14 Section L Bompard pour 178 m²

  • 149 Section L Bompard pour 1 354 m² soit une superficie totale de 1 657 m².

Eu égard au fait que le terrain communal précité est intégré à leur propriété, ils en ont sollicité l’acquisition auprès de l’Administration Municipale.

Pour préserver la réalisation d’un cheminement piétonnier reliant l’impasse Vermer à l’impasse Arnaud Bompard, la Ville, propriétaire de la parcelle n°17, entend procéder à un échange de foncier intéressant pour partie les parcelles n°s 14 et 15.

Dans le cadre de ce projet, la Ville acquiert gratuitement de M. et Mme BRONSARD une bande de terrain d’environ 92 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le n°14 de la Section L de Bompard et, en échange, cède gratuitement à M. et Mme BRONSARD une bande de terrain d’environ 126 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le n°15 de la Section L de Bompard.

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La Commission Foncière a émis un avis favorable à cet échange de foncier.

Sur ces bases, M. et Mme BRONSARD ont accepté de signer une convention, annexée au présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°S 02/2187 ET 02/2188 DU 16 DECEMBRE 2002

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Marseille d’une bande de terrain d’environ 92 m², à détacher d’une parcelle sise impasse Vermer – 13007 Marseille, cadastrée sous le numéro 14 de la Section L de Bompard, appartenant à

M. et Mme BRONSARD.

ARTICLE 2 Est approuvée en échange, la cession à titre gratuit par la Ville de Marseille à

M. et Mme BRONSARD, d’une bande de terrain d’environ 126 m², à détacher d’une parcelle de terrain sise impasse Arnaud Bompard / impasse Vermer – cadastrée sous le n°15 de la Section L de Bompard.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention d’échange sans soulte de part, ni d’autre, entre la Ville de Marseille et M. et Mme BRONSARD, portant sur les parcelles citées aux articles 1 et 2 susvisés.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cet échange ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN