D070U-03/1158/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1158/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Crédit court terme – Convention Ville de Marseille – Caisse d'Epargne.

03-9102-DGSF

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur l’Adjoint aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille utilise dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuel s’élevant à 222 000 000 Euros en 2003.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunts en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne a formulé la proposition suivante : Montant : 50 000 000 Euros

Durée : 364 jours à compter du 2 janvier 2004

Index : Eonia – T4M

Marge : 0,00%

Versement des fonds : Pour un crédit en J : demande avant 10h00 en J (versement par

virement)

Pour un crédit en J+1 : demande avant 16h30 en J (versement par crédit d’office)

Remboursement : par débit d’office en J pour une demande en J-1 avant 16h30

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours

d’utilisation rapportée à une année de 360 jours

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour d’émission du virement et

s’achève le jour de remboursement des fonds

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Règlement des intérêts : mois civil

Commission de mouvement : 0,0015% du cumul des tirages enregistrés, prélevés selon la

même périodicité que les intérêts avec un minimum forfaitaire de 2 000 Euros

Frais d’ouverture de ligne : 1 000 Euros Commission de non utilisation : néant.

Cette ouverture s’avère nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de la dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’OFFRE FORMULEE PAR LA CAISSE D’EPARGNE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville de Marseille et la Caisse d’Epargne.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la présente convention et à procéder aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN