D070O-03/1050/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1050/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DES CAILLOLS SUD – 11ème et 12ème arrondissements – Convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2002 – Avenant n°7 à la convention publique d'aménagement

03-9096-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d « ˜Aménagement Concerté des Caillols Sud, située dans les quartiers Est de la commune, a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974, et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

Son Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) a fait l’objet de plusieurs modifications par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 1992 du 21 juillet 1997 et du 19 juillet 1999.

La convention de concession Ville de Marseille / Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) n°77/91 ainsi que son cahier des charges ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976. la prorogation de la durée de concession a été approuvée par délibérations du Conseil Municipal des 6 janvier 1989, 14 décembre 1992, 9 juin 1997 et

27 novembre 2000 jusqu’en décembre 2003.

Le protocole financier, définissant les modalités de transfert à Marseille Aménagement des dépenses exposées et des recettes perçues par la Ville au titre de la ZAC antérieurement à la concession, a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 15 février 1980 et approuvé par le Préfet le 16 mai 1980.

L’avenant n°4 à la convention de concession a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 1998.

Le Conseil Municipal a approuvé le 27 novembre 2000 le compte rendu annuel d’activité de la ZAC des Caillols Sud en date du 31 décembre 1999, et l’avenant n°5 à la convention de concession.

Le Conseil Municipal a approuvé le 26 novembre 2001 le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud, en date du 31 décembre 2000.

Le Conseil Municipal a approuvé le 25 novembre 2002 le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud, ainsi que l’avenant n°6 à la convention publique d’aménagement.

Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud, établi au 31 décembre 2002 et l’avenant n°7 à la convention publique d’aménagement.

  • Dépenses :

    Le bilan financier de l’opération se présente de la façon suivante :

    Le montant prévisionnel des dépenses actualisé au 31 décembre 2002 s’élève à 19 538 000 Euros, soit une diminution de 2 164 000 Euros par rapport à l’estimation de l’année précédente.

    Cette diminution résulte d’un ajustement des prévisions suite aux travaux restant effectivement à réaliser avant la clôture, et du poste acquisitions foncières qui a été conservé mais diminué dans le cas oí¹ des mises en demeure seraient réalisées d’ici décembre 2004. En effet, on peut raisonnablement considérer qu’en approchant de l’échéance de la convention publique d’aménagement, les offres d’acquisitions se raréfient.

  • Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes actualisé au 31 décembre 2002 s’élève à 22 446 000 Euros, soit une diminution de 1 232 000 Euros par rapport à l’estimation précédente.

Dans cette situation financière créditrice de l’opération, il est donc procédé au reversement à la Ville d’une partie du trop versé de participation de la Ville à l’équilibre du bilan de la ZAC pour un montant de 1 524 490,17 Euros.

Lors de l’établissement du bilan de clôture de l’opération, à l’échéance de la convention publique d’aménagement, Marseille Aménagement versera à la Ville l’excédent constaté de trésorerie.

Il est également proposé l’approbation de l’avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement qui :

  • précise le montant du remboursement versé à la Ville, à valoir sur l’excédent de liquidation au terme de la Convention Publique d’Aménagement, soit 1 524 490,17 Euros.

  • proroge la Convention Publique d’Aménagement d’une année afin de permettre la réalisation des derniers travaux d’aménagement.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA MAIRIE DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud ci-joint, proposé par Marseille Aménagement et établi au 31 décembre 2002 comprenant le bilan financier prévisionnel.

    ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°7 ci-annexé à la Convention Publique d’Aménagement de l’opération d’aménagement des Caillols Sud entre la Ville de Marseille et la société Marseille Aménagement :

    • qui ramène à zéro le montant de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération,

    • qui prévoit le remboursement à la Ville d’un montant de 1 524 490,17 Euros à valoir sur l’excédent de liquidation,

    • qui proroge d’une année la Convention Publique d’Aménagement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN