D070I-03/1119/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1119/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Bataillon des Marins Pompiers – Construction du poste d'intervention des Marins Pompiers de Château Gombert, bd Bara – 13ème arrondissement – Lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre – Approbation du programme sommaire et du règlement du concours – Désignation du jury – Approbation de l'autorisation de programme pour les études.

03-9090-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/383/FAG du 30 juin 1997, le Conseil Municipal approuvait le Schéma Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Ville de Marseille dit « BMP 2000 » couvrant la période 1997/2001.

Par délibération n°01/1233/FAG du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la poursuite de la programmation des investissements pour la période 2002/2007 (Plan BMP 2007).

Sur la base d’une étude géostratégique relative aux implantations actuelles et au zonage couvert par les engins de premiers départs et destinée à assurer la mise en conformité avec la norme européenne qui impose « la règle des 10 minutes » en milieu urbain, il est nécessaire de poursuivre et de terminer la couverture opérationnelle du périmètre marseillais.

Ainsi, il a été intégré au plan BMP 2007, le principe de réaliser le poste d’intervention des marins pompiers de Château Gombert d’une surface estimée de 4 000 m2 à détacher d’une parcelle communale de 11 000 m2 situé boulevard Bara dans le 13ème arrondissement, en réservation au POS.

Pour répondre aux évolutions futures de cet équipement, une surface complémentaire de 1 000 m2 sera réservée pour une extension et des aménagements ultérieurs.

Ce nouveau poste accueillera 54 personnes ainsi que 20 saisonniers pendant la saison des feux de forêts de mai à septembre.

Le programme sommaire de cet équipement est décrit comme suit :

  1. – Une zone opérationnelle technique et administrative comprenant les chambrées d’intervention ou d’alerte, les garages pour huit véhicules, les locaux administratifs et de commandement, les magasins, les locaux techniques et divers locaux.

  2. – Une zone « de vie », indépendante de la zone opérationnelle comprenant les chambrées d’hébergement, les vestiaires et sanitaires correspondants, les locaux « vie », tels que cafétéria, cuisine, salle polyvalente et divers locaux.

  3. – Une zone extérieure nécessaire au stationnement des véhicules pour le groupe d’intervention feux de forêts, au lavage des véhicules, à l’approvisionnement (station service), aux accès ainsi qu’au sport (hand-ball).

    Les zones 1 et 2 représentent une surface utile d’environ 1 475 m2.

    La zone 3 représente 1 775 m2 de surface d’aménagements extérieurs.

    Ce programme sommaire présente le fonctionnement d’un poste d’intervention, afin que la conception du projet qui sera retenu soit en parfaite cohérence avec les activités qui s’y dérouleront et avec l’esprit qui anime le Bataillon.

    Le montant estimé des honoraires de maîtrise d’oeuvre étant supérieur au seuil de 200 000 Euros HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des concepteurs dans le cadre d’un concours restreint avec constitution d’un jury, conformément aux article 74.II.3 et 71 du Code des Marchés Publics.

    Il s’agit d’un concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse, qui sera lancé sur la base du règlement joint en annexe.

    La procédure de passation envisagée pour la maîtrise d’oeuvre est la suivante :

    • 1ère phase ou phase préliminaire de sélection de cinq équipes au terme d’un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.

    • 2éme phase ou concours sur esquisse oí¹ les prestations seront évaluées par le jury au regard de leur conformité au règlement, ainsi qu’au programme figurant au dossier de consultation, établi conformément au décret d’application n°93/1269 du 29 novembre 1993 relatif à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique. Le jury en proposera alors un classement par rapport aux critères énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence.

      Le jury du concours sera composé dans les conditions fixées à l’article 25 du Code des Marchés Publics. Après avis du jury et à l’issue de la négociation du marché entre la Personne Responsable du Marché et le ou les lauréats, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

      Les maîtres d’oeuvre non retenus à l’issue du concours mais qui auront participé à la 2ème phase, recevront une prime de 11 000 Euros HT pour l’esquisse et de 8 000 Euros HT pour la maquette.

      Enfin, il convient de faire approuver l’autorisation de programme correspondant à l’ensemble des études de cette opération, estimée à 640 000 Euros.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

      VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

      VU LE DECRET N°93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

      VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF À LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LA DELIBERATION N°97/383/FAG DU 30 JUIN 1997

      VU LA DELIBERATION N°01/1233/FAG DU 17 DECEMBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0523/EFAG DU 24 JUIN 2002

      OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvée la construction du Poste d’Intervention du Bataillon des Marins Pompiers de Château Gombert, boulevard Bara dans le 13ème arrondissement de Marseille, selon le programme sommaire suivant :

      1. – Une zone opérationnelle, technique et administrative comprenant les chambrées d’hébergement ou d’alerte, les garages pour 8 véhicules, les locaux administratifs et de commandement, les magasins, les locaux techniques et divers locaux.

      2. – Une zone « de vie », indépendante de la zone opérationnelle comprenant les chambrées d’hébergement, les vestiaires et sanitaires correspondants, les locaux

        « vie », tels que cafétéria, cuisine, salle polyvalente et divers locaux. Les zones 1 et 2 couvrent une surface utile d’environ 1 475 m2.

      3. – Une zone extérieure nécessaire au stationnement des véhicules pour le groupe d’intervention feux de forêts, au lavage des véhicules, à l’approvisionnement (station service), aux accès ainsi qu’au sport (hand-ball) d’une surface d’environ 1 775 m2.

Ces aires 1, 2 et 3 représentent une surface totale de 3 250 m2.

L’aménagement de cet équipement nécessite une superficie globale de 4 000 m2 de terrain à détacher d’une parcelle communale de 11 000 m2 boulevard Bara, en réservation au POS.

Pour répondre aux évolutions futures de cet équipement, une surface complémentaire de 1 000 m2 sera réservée pour une extension et des aménagements ultérieurs.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre en application des articles 74.II.3 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la réalisation de cette opération.

ARTICLE 3 Est approuvé le règlement nécessaire à l’organisation de ce concours.

ARTICLE 4 Le jury qui procédera à l’examen des dossiers des candidats est composé comme suit :

    • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président, en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

    • les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal du 24 juin 2002 ;

    • les personnalités au nombre de cinq au plus désignées par arrêté du Maire dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ;

    • En outre les personnes possédant une qualification ou expérience particulière en matière de maîtrise d’oeuvre représentant au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

      Le jury dresse un procès verbal et émet un avis motivé auprès de la Personne Responsable du Marché.

      ARTICLE 5 : Est approuvée une autorisation de programme de 640 000 Euros pour les études ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqués ci-après :

    • Exercice 2004 : 40 000 Euros

    • Exercice 2005 : 300 000 Euros

    • Exercice 2006 150 000 Euros

    • Exercice 2007 150 000 Euros.

ARTICLE 6 : Les dépenses relatives à ces études seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2004 et suivants, nature et fonction correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN