D070E-03/1249/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1249/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réalisation d'un groupe scolaire dans la ZAC de Château Gombert – 13ème arrondissement – Approbation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre n°03/47 passé par Marseille Aménagement avec le groupement EISENLOHR/BETGARNIER – Autorisation donnée à Marseille Aménagement de déposer et signer le dossier de demande de permis de construire.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0446/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme de 7,577 M d’Euros pour l’opération de réalisation d’un groupe scolaire, dans la Zac de Château-Gombert, le lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre conformément aux articles 38, 52, 71 et 74 du Code de Marchés Publics, ainsi que la convention confiant à Marseille Aménagement la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération.

Cette convention de mandat a été notifiée le 7 mai 2002 sous le n°02/217.

Par délibération n°03/0807/CESS du 18 juillet 2003, et suite à la Commission des Marchés de la Ville de Marseille du 10 juin 2003, le Conseil Municipal a décidé de confier au groupement EISENLOHR / BET GARNIER la mission de maîtrise d’oeuvre pour cette opération.

Le marché correspondant a été signé le 19 août 2003 entre Marseille Aménagement, mandataire agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille et le groupement EISENLOHR/BET GARNIER, et notifié le 26 août 2003 sous le n°03/47. Le montant provisoire des honoraires du groupement s’élève à la somme de 388 320 Euros HT, correspondant à un taux de 9,31% du montant prévisionnel des travaux.

Entre le stade de la candidature et celui de l’attribution, Monsieur EISENLOHR a créé avec Mademoiselle RICHARD-LENOBLE, la société dE & cRL SARL. Il convient donc de constater et de valider l’évolution des conditions juridiques dans lesquelles Monsieur EISENLOHR poursuit sa mission en transférant le marché initial au groupement « dE & cRL SARL / BET GARNIER », étant entendu que la société dE & cRL SARL reprend l’ensemble des droits et obligations définis dans le marché n°03/47 et devient mandataire du groupement dE & cRL / BET GARNIER.

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De plus, l’estimation des travaux en phase APS, validée par le maître d’ouvrage est passée de 4 171 000 Euros HT à 4 090 000 Euros HT. Il convient donc de réajuster la rémunération du groupement de maîtrise d’oeuvre, sur la base du taux négocié de 9,31%. Le montant des honoraires définitifs du groupement est ainsi arrêté à la somme de 380 779 Euros HT (soit -1,94%).

L'avenant n°1 au marché n°03/47 qui prend acte du transfert du marché et de la fixation de la rémunération définitive du groupement de maîtrise d’oeuvre, doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, la Ville de Marseille étant propriétaire de l’assiette foncière de l’opération, il est nécessaire que le Conseil Municipal donne expressément à Marseille Aménagement, mandataire, l’autorisation de déposer et de signer au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le dossier de demande de permis de construire du groupe scolaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS,

VU LA LOI N°85-704 DU 12 JUILLET 1985,

VU LE DECRET N°93-1268 DU 29 NOVEMBRE 1993,

VU LA DELIBERATION N°02/0446/CESS DU 11 MARS 2002 VU LA DELIBERATION N°03/0807/CESS DU 18 JUILLET 2003 VU LA CONVENTION DE MANDAT N°02/217 DU 7 MAI 2002 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-annexé, au marché de maîtrise d’oeuvre n°03/47 conclu avec le groupement EISENLOHR / BET GARNIER, relatif à l’opération de réalisation d’un Groupe Scolaire dans la ZAC de Château-Gombert 13ème arrondissement.

Cet avenant prend en compte le transfert du marché précité au bénéfice du groupement dE & cRL / BET GARNIER, et fixe le montant des honoraires définitif dudit groupement à la somme de 380 779 Euros HT.

ARTICLE 2 Marseille Aménagement est habilitée à signer l'avenant visé à l'article précédent.

ARTICLE 3 Marseille Aménagement est autorisée à déposer et signer le dossier de demande de permis de construire du groupe scolaire au nom et pour le compte de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN