D0700-03/1145/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1145/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Opération LE CANET – 1ère tranche de réhabilitation de soixante-sept logements du groupe le CANET sis bd du Commandant Finat Duclos – 14ème arrondissement – Emprunt de 204 736,81 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 100%.

03-9072-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au

Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, a décidé, dans le cadre des prêts PALULOS, la réhabilitation de l’ensemble immobilier Le Canet. Cette première tranche de travaux consiste à intervenir sur le bâti, sur l’amélioration de la sécurité et du confort intérieur des logements.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

L’opération, dénommée LE CANET, comprend 67 logements répartis ainsi :

TYPE 2

TYPE 3

TYPE 4

Nombre

4

31

32

Surface corrigée (en m2)

81

97

113

Loyer avant et après travaux

161,53/181,51 Euros

193,43/217,36 Euros

225,34/253,21 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 939 959,26 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en Euros)

939 959,26

FINANCEMENT (en Euros)

939 959,26

Travaux

833 317,81

Prêt de la CDC

204 736,81

Fonds propres

91 943,41

Honoraires

106 641,45

Subvention Etat PALULOS

234 989,82

Subvention REGION

89 400,00

Subvention DEPARTEMENT

93 299,00

Subvention Ville

225 590,22

L’emprunt de 204 736,81 Euros, pour lequel la garantie est sollicitée, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

PALULOS (en Euros)

Montant prévisible emprunté

204 737

Durée (en année)

15

Taux d’intérêt actuariel

3,45%

Révisabilité des taux d’intérêt et de

En fonction de la

progressivité

variation du taux du

livret A

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5%

Annuités prévisibles

17 713

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de Livret A. Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables au prêt seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant et seront révisables, pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Habitat Marseille Provence par lettre en date du 24 juin 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 23 JUIN 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 204 736,81 Euros que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de l’ensemble immobilier le CANET sis dans le 14ème arrondissement de Marseille et comprenant 67 logements.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Durée (en année)

15

Taux d'intérêt actuariel

3,45%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du

livret A

Taux de progressivité des ann

0 à 0,5%

Annuités prévis ibles garanties

17 713 Euros

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN